Décision n° 389-2000 du 18 avril 2000
Décision n° 389-2000 du 13 moharrem 1421 (18 avril 2000)
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BO n° 4828 du 7 septembre 2000
Décision n° 389-2000 du 13 moharrem 1421 (18 avril 2000)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au Nom de Sa Majesté le Roi
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
.
Vu la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, qui lui a été déférée par lettre de monsieur le Premier ministre enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux fins d'en apprécier en urgence la constitutionnalité, en application des dispositions des articles 58 (dernier alinéa) et 81 (deuxième et quatrième alinéas) de la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 50, 58 et 81 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, télle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment les premiers alinéas de ses articles 21 et 23 et le deuxième alinéa de son article 24 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 du 24 octobre 1998 relative à la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances ;
Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Constitution, en vertu de son article 50, renvoie à une loi organique la fixation des conditions dans lesquelles la loi de finances est votée par le Parlement ;
En ce qui concerne la forme et la procédure suivie pour l'adoption de la loi organique :
Considérant qu'il appert des pièces figurant au dossier que la loi organique organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel a été déposée en projet le 2 mars 2000 par les soins de monsieur le Premier ministre en premier lieu sur le bureau de la Chambre des représentants qui en a délibéré le 31 mars et l'a votée le même jour ;
Considérant que ladite loi organique est prise dans la forme prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 81 de la Constitution et que son projet a été soumis à délibération et voté dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 58 de la Constitution ;
En ce qui concerne le fond :
Considérant que la loi organique n° 1400 soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel comporte 3 articles, dont le premier modifie des dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le deuxième a pour objet de compléter ladite loi et le troisième comporte des dispositions transitoires ; que les dispositions des trois articles peuvent être classées en deux catégories : celles se rapportant à la redéfinition de l'année budgétaire et celles relatives aux services de l'Etat gérés de manière autonome ;
in ce qui concerne les dispositions relatives à la redéfinition de l'année budgétaire :
Considérant que ces dispositions tendent à modifier les articles 6 et 35 (premier alinéa) de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances et à prévoir des dispositions transitoires :
Considérant, d'une part, que la modification apportée par l'article premier de la loi n° 14-00 précitée à l'article 6 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances en ce qu'elle prévoit que l'année budgétaire commence le 1e" janvier au lieu du 1eT juillet et se termine le 31 décembre de la même année au lieu du 30 juin de l'année suivante, intervient en conformité avec les dispositions de la Constitution compte tenu du fait qu'elle se conforme au principe de l'annualité budgétaire qui ressort du troisième alinéa de l'article 50 de la Constitution et que son contenu relève des conditions relatives au vote de la loi de finances dont la fixation est dévolue par la Constitution à une loi organique en vertu du premier alinéa dudit article 50 ;
Considérant, d'autre part, que la modification apportée au premier alinéa de l'article 35 de la loi organique n° 7-98, en ce qu'elle fixe la date du 31 décembre au lieu du 30 juin en tant que qu'elle fixe la date du 31 décembre au lieu du.30 juin en tant que délai maximum au-delà duquel le gouvernement est tenu, si la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission au Conseil constitutionnel, d'ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, tend à harmoniser les dispositions dudit alinéa avec la modification des dates du début et de la fin de l'année budgétaire et que cette modification intervient en coformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 de la Constitution ;
Considérant par ailleurs que les dispositions de l'article 3 de la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel prévoyant : « Il sera voté un projet de loi de finances édictant les dispositions nécessaires pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2000. Cette loi fera l'objet d'une loi de règlement concernant cette période. » constituent des mesures transitoires exigées par le passage d'un régime dans Lequel l'année budgétaire commence le 1e" juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante à un régime dans lequel l'année budgétaire correspond à l'année civile et ne sont pas, en ce qu'elles constituent une dérogation limitée aux dispositions de l'article 6 de la loi organique, contraires à la Constitution ;
Considérant que sur le fondement de ce qui précède, les dispositions de la loi organique n° 14-00 relatives à la redéfinition de l'année budgétaire sont conformes à la Constitution ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances
relative à la loi de finances.
relative au Conseil constitutionnel
Décision n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998)