Arrêté n° 1070-00 du 24 août 2000
fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
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BO n° 4832 du 21 septembre 2000
fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
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fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs.
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1070-00 du 23 joumada I 1421 (24 aôut 2000) fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et des impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 68-2°
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane est organisé par l'administration des douanes et impôts indirects en fonction des demandes reçues.
ART. 2. - La date et le lieu du test sont fixés par l'administration et sont portés à la connaissance de chaque candidat par voie postale recommandée, avec accusé de réception, au moins sept (07) jours avant la date fixée pour le test.
ART. 3. - Un jury procède à l'évaluation des connaissances professionnelles des postulants, notamment mais pas exclusivement, en matière des droits et obligations des transitaires, des procédures et réglementations douanières et de classement des marchandises dans la nomenclature.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 116 ter,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'administration tient, pour chaque opération sous régime économique suspensif, un compte annoté :
- des espèces, quantités et valeurs des marchandises placées
sous le régime suspensif concerné ;
- des espèces, quantités et valeurs des marchandises
admises en apurement pour lesquelles des déclarations en détail ont été déposées, ainsi que, le cas échéant, les espèces, quantités et valeurs des déchets.
ART. 2. - Les soumissionnaires de comptes de régimes économiques suspensifs tiennent une comptabilité matières par position de nomenclature tarifaire.
Chaque position de nomenclature tarifaire donne lieu à l'ouverture d'un compte établi selon le modèle repris en annexe I au présent et qui doit être annoté :
- des quantités et valeurs des marchandises placées sous le
régime économique suspensif dont il s'agit ;
- des quantités et valeurs des marchandises admises en
apurement, pour lesquelles des déclarations en détail ont été déposées ainsi que, le cas échéant, des quantités et valeurs des marchandises remises en sous traitance. Le compte peut être tenu au poids, au mètre, en volume, en surface ou en nombre selon la nature des marchandises.
ART. 3. - Les remises en sous traitance doivent être inscrites dans un registre dont le modèle est repris en annexe Il au présent, coté et paraphé par l'administration et faisant ressortir pour chaque opération :
Les membres du jury devant procéder à l'évaluation des connaissances professionnelles des postulants sont désignés par le directeur de l'administration parmi le personnel de cette administration.
Le directeur de l'administration peut toutefois, s'il le juge utile, adjoindre aux membres désignés du jury d'autres personnes externes à l'administration.
ART. 4. - Le jury décide, après délibération, de la note définitive à attribuer aux candidats.
ART. 5. - Le jury dresse un procès-verbal constatant les résultats du test, et, le cas échéant, les incidents qui ont pu se produire au cours de son déroulement, ainsi que les décisions prises pour les régler.
ART. 6. - Sont réputés avoir réussi au test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane, les postulants ayant obtenu une moyenne générale au moins égale ou supérieure à 10/20.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 dans une quelconque matière du test ne sera pas retenu.
ART. 7. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000).
Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).
FATHALLAH OUALALOU.
- les espèces, quantités et valeurs des marchandises livrées ; - les références (numéro et date de souscription) du (ou des)
compte(s) souscrit(s) pour lesdites marchandises ;
- les numéro et date du bon de livraison ;
- la raison sociale et l'adresse du sous-traitant ;
- les quantités des marchandises restituées après transformation
ou complément de main-d'œuvre.
Selon la nature des marchandises, la tenue du registre peut être faite au poids, au mètre, en volume, en surface ou en nombre.
ART. 4. - Les bénéficiaires des régimes de l'entrepôt de stockage, de l'entrepôt industriel franc, de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de l'admission temporaire tiennent un registre coté et paraphé par l'administration où sont inscrites les opérations réalisées dans le cadre de l'un de ces régimes, notamment :
- la nature, les valeurs et les quantités des marchandises
placées sous ce régime ;
-la nature, les quantités et valeurs des marchandises
admises en apurement pour lesquelles des déclarations en détail ont été déposées.
ART. 5. - Les opérations réalisées sous les régimes de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif ou de l'exportation temporaire doivent être inscrites dans un registre coté et paraphé par l'administration, faisant ressortir, notamment :
- l'espèce, les quantités et les valeurs des marchandises exportées ; - l'espèce, les quantités et les valeurs des marchandises
réimportées en apurement ainsi que, le cas échéant, l'espèce, les quantités et les valeurs des déchets.
Art. 6. -Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).
FATHALLAH OUALALOU. *
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.