BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

Page 11 sur 83

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

50BULLETIN OFFICIELN° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)

Décret n° 2-00-687 du 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000) portant modification des quotités des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 45 ;

Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du jer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment les articles 2 § 1 et 4 § 1 de ladite loi ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de

851

la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.

ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et IV de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95, telles

e modifiées, sont à nouveau modifiées conformément aux dications figurant en annexe II du présent décret.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 25 rejeb 1421 (23 octobre 2000).

Fait à Rabat, le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

des timinces de a pronaisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

ANNEXE I

au décret n° 2-00-687 du 21 portant modification des g

applicables à l'importa

Codification

rejeb 1421 (19 octobre 2000)

uotités des droits de douane

tion de certains produits

Droit Unité de Unités d'impo quantité

Désignation des Produits rtation | normalisée -entaires

complém rtation normalisée -entaires

8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du Chapitre 37.

produits du Chapitre 37.

..... ... . . 8524.39 - Autres

8 12,00 -- disques CD-ROM et DVD..

- autres :

8 93 00

…•••

2,5

-destinés aux chaînes de télévision autorisées par le gouvernement et à l'agence Maghreb Arabé Presse..

8 95 00 -autres .........

(8524,40 .....

17,5

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page