Décret n° 2-00-687 du 19 octobre 2000
portant modification des quotités des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
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portant modification des quotités des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du jer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment les articles 2 § 1 et 4 § 1 de ladite loi ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de
851
la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et IV de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95, telles
e modifiées, sont à nouveau modifiées conformément aux dications figurant en annexe II du présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 25 rejeb 1421 (23 octobre 2000).
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
des timinces de a pronaisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE I
au décret n° 2-00-687 du 21 portant modification des g
applicables à l'importa
Codification
rejeb 1421 (19 octobre 2000)
uotités des droits de douane
tion de certains produits
Droit Unité de Unités d'impo quantité
Désignation des Produits rtation | normalisée -entaires
complém rtation normalisée -entaires
8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du Chapitre 37.
produits du Chapitre 37.
..... ... . . 8524.39 - Autres
8 12,00 -- disques CD-ROM et DVD..
- autres :
8 93 00
…•••
2,5
-destinés aux chaînes de télévision autorisées par le gouvernement et à l'agence Maghreb Arabé Presse..
8 95 00 -autres .........
(8524,40 .....
17,5
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pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000
portant promulgation de la loi de finances n° 25-00 pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996