Décret n° 2-00-710 du 19 octobre 2000
la loi de finances n° 25-00 pour la période aliant du ler juillet au
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A
NNEXE II
ANNEAE I
au décret n° 2-00-687 du 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000) portant modification des listes des biens d'équipement,
matériels et outillages nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement
I - La liste des produits figurant au A du paragraphe III de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95 promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), est modifiée comme suit :
a) A compléter par les produits suivants :
Disques CD-ROM et DVD 8524.39.12
b) A supprimer les produits suivants :
Disques CD-ROM 8524.39.20
)
• portant modification des quotités des droits de douar
applicables à l'importation de certains produits.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période allant ‹ 1e juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-2 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment les articles 2 $ 1 4§1 de ladite loi ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirec relevant de l'administration des douanes et des impôts indirect approuvé par le dahir portant loi 7° 1-77-339 du 25 chaoual 139 (9 octobre 1977), tel que modifié ;
Après examen par le conseil des ministres réuni 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § 1 d
31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et IV de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95, telles que modifiées, sont à nouveau modifiées confonnément aux indications figurant en annexe II du présent décret. lu
ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 25 rejeb 1421 (23 octobre 2000).
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000).
ABDErRAHMAN Youssoufl. le
Pour contreseing : Le ministre de l'économie, des finances, di la privatisation
à et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant modification des quotités des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996
portant promulgation de la loi n° 45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996
pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000