BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-00-831 du 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000) portant modification des quotités des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 45 ;

Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1" juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment les articles 2 ($1) et 4 (§1) de ladite loi ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par l'artice 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1° juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.

ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et IV de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95, telles que modifiées, sont à nouveau modifiées conformément aux indications figurant en annexe Il du présent décret.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 25 rejeb 1421 (23 octobre 2000),

Fait à Rabat, le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

907

ANNEXE I

au décret n° 2-00-831 du 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000) portant modification des quotités des droits de douane

applicables à l'importation de certains produits Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils

Notes.

.... Notes complémentaires :

6 ...

7 - Au sens. des squs-positions 8433.51.00.93 ; 8433.51.00.95 et 8433.51.00.97, on entend par moissonneuses - batteuses usagées, les moissonneuses - batteuses usagées qui disposent d'une carte grise ou d'une autorisation de mise en circulation ou d'une attestation d'immatriculation. A défaut de ces pièces, fait foi un certificat d'identification ou un certificat de conformité du matériel en question, délivré par les constructeurs, reprenant les caractéristiques techniques du matériel et la date de sa fabrication.

..... ... . . . .

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules

terrestres, leurs parties et accessoires

Notes.

.... Notes complémentaires :

...... 3) Dans le présent chapitre :

a) . . . . b1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa b2) de la présente note lequel définit les tracteurs agricoles usagés, sont considérés comme véhicules usagés, tous les véhicules ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en circulation dans le pays d'origine ou de provenance et ayant été immatriculés dans une série normale ou provisoire (TT, WW etc ...) quelqu'en soit la date de fabrication.

b2) Au sens des sous-positions 8701.10.91.13 8701.10.91.13 ; 8 701.10.91.15 ; 8701.10.91.17 ; 8701.10.91.23 ; 8701.10.91.25 ; 8701.10.91.27 ; 8701.10.91.93 ; 8701.10.91.95 ; 8701.10.91.97 ; 8701.10.99.93 : 8701.10.99.95 ; 8701.10.99.97 ; 8701.30.19.13 ; 8701.30.19.15 ; 8701.30.19.17 ; 8701.30.99.93 ; 8701.30.99.95 ;

8701.90.30.23 ; 8701.90.30.25 ; 8701.90.30.27 ; 8701.90.30.33 ; 8701.90.30.35 ; 8701.90.30.37 ; 8701.90.30.93 ; 8701.90.30.95 ; 8701.90.30.97 ; 8701.90.41.93 ; 8701.90.41.95 ; 8701.90.41.97 ; 8701.90.99.13 ; 8701.90.99.15 ; 8701.90.99.17, on entend par tracteurs agricoles usagés, les tracteurs agricoles qui disposent d'une carte grise ou d'une autorisation de mise en circulation ou d'une attestation d'immatriculation. A défaut de ces pièces, fait foi un certificat d'identification ou un certificat de conformité du matériel en question, délivré par les constructeurs ou leur représentant au Maroc, reprenant les caractéristiques techniques du matériel et la date de sa fabrication.

4) ..............

.. . . . (Le reste sans changement).

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