2.4. Constellation de satellites :
Ensemble des satellites utilisés par le titulaire pour l'acheminement des communications à travers son réseau.
2.5. Centre de contrôle du réseau :
Ensemble des équipements et logiciels connectés à une station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.
2.6. Titulaire :
Tout adjudicataire du présent appel à la concurrence. 2.7. Réseau GMPCS du titulaire :
Ensemble des infrastructures exploitées par le titulaire (secteur spatial et station HUB), ainsi que les terminaux des abonnés qui y sont raccordés.
Ce réseau peut éventuellement utiliser des lignes louées à des exploitants publics de télécommunications.
2.8. Opérateur national de système GMPCS :
Toute personne morale ayant les qualités suivantes : - disposer d'une station terrienne (station HUB) sur le
territoire national ;
-avoir la charge de la commercialisation des terminaux
d'accès, de la vente et de la gestion des abonnements et de la facturation et du recouvrement ;
- avoir l'autorisation d'utiliser le domaine public et en
particulier les fréquences radioélectriques correspondant aux services qu'il commercialise.
2.9. Opérateur de service de communications personnelles
par satellites :
Toute personne morale ayant les qualités suivantes : -avoir la charge de la commercialisation des terminaux
d'accès, de la vente et de la gestion des abonnements et de la facturation et du recouvrement ;
-avoir l'autorisation d'utiliser le domaine public et en particulier les fréquences radioélectriques correspondant aux services qu'il commercialise.
2.10. Opérateur global de système GMPCS :
L'entité responsable des opérations au niveau de l'ensemble de la constellation de satellites.
2.11. Abonné :
Toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau du titulaire, dans le cadre d'un contrat avec celui-ci ou avec une société de commercialisation de ces services en régime de sous-traitance.
2.12: Usagers visiteurs :
Les clients autres que les abonnés du titulaire, abonnés aux réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, munis de postes compatibles avec les services du itulaire et désireux d'utiliser son réseau.
2.13. Usagers itinérants :
Les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés du titulaire, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numériques exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire.
2.14. Jour ouvrable :
Jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)
Article 3. – Textes de référence
3.1. La licence attribuée à TESAM Maroc doit être exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent cahier des charges ainsi que des textes suivants : -la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ; du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ;
- le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ; - le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications ;
— le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du
27 chaoual 1418 (25 tévrier 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
3.2. Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent cahier des charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4. – Objet de la licence
4.1. La licence attribuée à TESAM Maroc a pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges.
Les services objet de la présente licence se limitent à : - la téléphonie ;
- la transmission de données à des débits allant jusqu'à
64kbits/sec.
Toutefois, TESAM Maroc reste libre, dans le cadre de son réseau, de commercialiser l'ensemble de ses services en dehors du territoire national.
4.2. En particulier, TESAM Maroc doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité d'adaptabilité :
4.2.1. assurer des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des stations mobiles avec :
a) tout abonné de son réseau ;
b) tout abonné du réseau téléphonique commuté public (RTCP) au Maroc et à l'étranger, et
c) tout abonné des réseaux de téléphonie mobile au Maroc et à l'étranger ;
4.2.2. acquérir, maintenir et renouveler le matériel de son réseau conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; et
4.2.3. assurer le contrôle de son réseau en vue de son son fonctionnement normal et permanent.