Article 5. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence
5.1. La licence, objet du présent cahier des charges, est délivrée par décret (le « Décret d'attribution ») pris conformément à la législation en vigueur. La date dudit décret vaut date d'entrée en vigueur de la licence.
5.2. L'ouverture commerciale du service doit intervenir dans un délai de :
- quatre (4) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
licence dans le cas où elle est délivrée à un opérateur de services GMPCS :
- huit (8) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
licence dans le cas où elle est délivrée à un opérateur national de système GMPCS.
TESAM Maroc est tenu d'informer l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) de la date effective du début de la commercialisation de ses services. 5.3. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public
objet du présent cahier des charges est accordée pour une durée de :
- cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur telle
que définie à l'article 5.1 ci-dessus dans le cas où elle est délivrée à un opérateur de services GMPCS.
Aucune exclusivité pour les services de télécommunications par satellites de type GMPCS n'est attribuée dans le cadre du présent appel à la concurrence. Le gouvernement se réserve le droit de lancer, à tout moment, des appels à concurrence pour la délivrance de licences d'exploitation de services de télécommunications par satellites.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par TESAM Maroc six (6) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune. Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est pas soumis aux procédures de l'appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de l'ANRT. Le renouvellement de la licence est éventuellement assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si TESAM Maroc a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6. – Nature de la licence
6.1. La licence objet du présent cahier des charges est personnelle.
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que, contormément aux conditions de l'article 12 de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 7. – Forme juridique de TESAM Maroc de la licence et actionnariat
7.1. TESAM Maroc doit être constitué et demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de TESAM Maroc doit faire l'objet d'une notification à "'ANRT ATTI
7.3. Est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT :
a) toute modification de plus de cinq pourcent (5%) de la répartition de l'actionnariat de TESAM Maroc tel que défini en annexe 1 ;
b) toute prise de participation d'un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Maroc au capital social et/ou en droits de vote de TESAM Maroc, et
c) toute prise de participation de TESAM Maroc au capital social et/ou en droits de vote d'un opérateur de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Article 8. – Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. TESAM Maroc est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications et des organisations restreintes régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.
tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il
8.2. TESAM Maroc est autorisé à participer à des organismes internationaux traitant des télécommunications et particulièrement des télécommunications par satellites. Il pourra être déclaré, par l'autorité gouvernementale susvisée, sur proposition de l'ANRT en tant qu'exploitant reconnu auprès de l'Union internationale des télécommunications.
CHAPITRE 2 Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau Article 9 Conditions d'établissement du réseau
9.1. Normes et spécifications des équipements et installations radioélectriques.
TESAM Maroc devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 susvisée et à la réglementation en vigueur.
TESAM Maroc ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
9.2. Infrastructure réseau.
9.2.1. Architecture du réseau.
Le système de télécommunication par satellites utilisé est un réseau GMPCS tel que défini à l'article 2 ci-dessus.
Le système de facturation du réseau doit être installé sur le territoire national. Le système de contrôle (station HUB) peut également être installé sur le territoire national.