9.2.2. Station HUB.
TESAM Maroc est autorisé à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour installer éventuellement sa propre station terrienne, notamment les antennes et le système d'administration du réseau. Ce dernier se compose d'un système de facturation et d'un système de contrôle et de supervision. 9.2.3. Système à satellites.
Le système à satellites utilisé devra être un système coordonné au niveau de l'Union internationale des télécommunications et avoir reçu l'accord préalable de l'administration marocaine lors de la coordination.
L'ANRT est tenue informée de l'évolution des caractéristiques techniques et de la capacité offerte par le système à satellites.
9.2.4. Liaisons de transmissions propres.
TESAM Maroc peut établir des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer les liaisons de transmission exclusivement entre :
- les équipements de son réseau installé sur le territoire
marocain ; et
- les équipements de son réseau installé sur le territoire
marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
9.2.5. Location d'infrastructure.
TESAM Maroc peut également louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.
9.3. Fréquences.
9.3.1. Conditions d'utilisation des fréquences.
L'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.
TESAM Maroc communique à la demande de l'ANRT un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.
9.3.2. Interférences.
En cas d'interférences constatées sur des fréquences assignées au Maroc, TESAM Maroc est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
9.4. Interconnexion.
En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, TESAM Maroc bénéficie du droit d'interconnecter son réseau aux réseaux des exploitants de de réseaux publics de télécommunications. Les exploitants offrant les services d'interconnexion donnent droit aux demandes formulées par TESAM Maroc.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément aux dispositions du décret n° 2-97-1025 susvisé.
9.5. Blocs de numérotation.
L'ANRT mettra, selon le besoin, à la disposition de TESAM Maroc les numéros nécessaires pour la fourniture des services sous licence.
TESAM Maroc peut demander par écrit, à l'ANRT, l'attribution de nouveaux numéros pour ses besoins de service. Sa demande doit être justifiée.
Les demandes de numéros supplémentaires, ne nécessitant pas de révision radicale des plans de numérotage existants, sont instruites par l'ANRT dans un délai n'excédant pas trois mois. 9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour pour
l'installation des équipements.
9.6.1. Etablissement des installations
TESAM Maroc a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.6.2. Accès aux points hauts
TESAM Maroc bénéficie du droit d'accéder à tous les points hauts utilisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l'espace nécessaire et de la prise en charge d'une part raisonnable des frais d'occupation des lieux.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis pour information à l'ANRT.
9.7. Zone de couverture.
La couverture géographique des services offerts par le réseau de TESAM Maroc concernera l'ensemble du territoire national.
Article 10. – Conditions d'exploitation du service
Les conditions d'exploitation du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 et du décret n° 2-97-1026 susvisé à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.2. ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service.
TESAM Maroc s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.