Dahir n° 1-00-224 du 1er septembre 2000
du 2 joumada II 1421 (1* septembre 2000) portant publication de l'accord commercial fait à • Budapest le 23 novembre 1989 entre le Royaume du
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BO n° 4848 du 16 novembre 2000
du 2 joumada II 1421 (1* septembre 2000) portant publication de l'accord commercial fait à • Budapest le 23 novembre 1989 entre le Royaume du
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Maroc et la République de Hongrie.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord commercial fait à Budapest le 23 novembre 1989 entre le Royaume du Maroc et la République de Hongrie ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
•Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord commercial fait à Budapest le 23 novembre 1989 entre le Royaume du Maroc et la République de Hongrie.
Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (1e' septembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Accord commercial
entre le Royaume du Maroc et la République de Hongrie
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LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-dessous désignés « Parties Contractantes », Animés du désir d'affermir leurs liens d'amitié, de promouvoir et de développer les échanges de marchandises et de services ainsi que la coopération économique entre les deux pays sur la base des avantages mutuels,
Sont convenus de ce qui suit :
Article I
Les Parties Contractantes sont décidées de créer des conditions aussi favorables que possible et à prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser la diversification et le développement continu et régulier du commerce des biens et services entre les deux pays.
Article II
Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément aux droits et aux obligations découlant du fait qu'elles sont signataires de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de l'octroi ou du maintien : s'agit de l'octroi ou du maintien :
a) Des avantages prévus dans le cadre d'une union douanière ou d'une zone de libre échange dont l'une des Parties Contractantes est ou pourrait devenir membre.
b) Des avantages accordés par l'une des Parties Contractantes aux pays limitrophes en vue de faciliter le commerce frontalier.
c) De la réglementation commerciale que la Hongrie applique présentement aux produits originaires des pays énumérés à l'annexe «A» du protocole d'adhésion de la Hongrie au GATT.
Article III
Les Parties Contractantes encourageront la conclusion de contrats, y compris des contrats à long terme, aux conditions normales du marché, entre entreprises et organisations des deux pays opérant dans le secteur du commerce extérieur.
Article IV
Les Parties Contractantes faciliteront, compte tenu de leurs possibilités, le développement des relations d'affaires entre entreprises des deux pays dans le domaine du commerce extérieur et autres secteurs économiques.
Article V
En vue de favoriser le développement des relations commerciales les Parties Contractantes s'échangeront régulièrement des informations et documentations relatives au commerce extérieur.
Article VI
En vue d'encourager le développement des relations commerciales les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation et à l'organisation des foires et des expositions commerciales sur leurs territoires respectifs conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
Article VII
Les Parties Contractantes, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans chacun des deux pays, pourront exonérer des droits de douane à l'importation et à l'exportation les produits suivants provenant du territoire douanier de l'une des Parties Contractantes :
a) Echantillons et matériels publicitaires sans valeur marchande destinés à la publicité et à l'obtention de commandes.
b) Marchandises, produits et outillage nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales à condition qu'ils ne soient pas vendus.
Article VIII
Les paiements entre les deux pays s'effectueront en devises ibrement convertibles conformément aux lois et réglementations elatives au contrôle de change en vigueur dans chacun des deux pays.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.