BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4848 du 16 novembre 2000

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964BULLETIN OFFICIELN° 4848 - 19 chaabane 1421 (16-11-2000)

Article IX

Dans le but de faciliter l'exécution du présent Accord et de résoudre les difficultés qui résulteraient de son application, il est constitué une commission mixte commerciale composée des représentants des deux gouvernements qui sera chargée de veiller à la bonne exécution du présent Accord et d'élaborer les recommandations visant le développement des relations économiques et commercialés entre les deux pays.

Cette commission se réunira à Rabat et à Budapest à la demande de l'une des Parties Contractantes.

La date et lieu de la réunion de cette commission seront fixés d'un commun accord entre les Parties Contractantes.

Article X

Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur le jour de sa signature et définitivement à la date de la dernière notification relative à sa ratification par les Parties Contractantes conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Le présent Accord est conclu pour une durée de cing ans et sera renouvelé, par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une année, à moins que l'une des Parties Contractantes ne notifie à l'autre partie, par écrit et avec un préavis de trois mois avant son expiration, son intention de mettre fin à cet Accord.

Les dispositions du présent Accord continueront à être appliquées, après la cessation de sa validité, à tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés entièrement à la date de son échéance.

Article XI

Les dispositions du présent Accord ne sauraient constituer une dérogation aux obligations internationales souscrites par l'une ou l'autre Partie Contractante.

Article XII

Le présent Accord abroge et remplace l'Accord Commercial signé le 17 juillet 1962 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise.

Fait à Budapest le 23 novembre 1989, en trois exemplaires originaux en langues arabe, hongroise et française, les trois textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc. de la République de Hongrie.

Décret n° 2-00-354 du 4 chaabane 1421 (1eT novembre 2000) relatif à l'octroi de subventions dans les domaines du théâtre et du livre.

- .-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l'année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii | 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété

notamment par l'article 53 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 et par l'article 36 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 ;

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Des subventions peuvent être octroyées par le ministère chargé des affaires culturelles au profit des opérations suivantes :

- soutien à la production et la diffusion des œuvres

théâtrales présentées par les troupes et' établissements marocains du théâtre ;

- soutien à l'édition, au profit des entreprises d'édition, pour

les ouvrages édités, annotés ou traduits par des auteurs marocains et dont le thème concourt à l'éveil et à l'épanouissement de l'esprit chez les lecteurs.

ART. 2. - L'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles désigne deux commissions distinctes, chacune dans le domaine de ses compétences, qui sont chargées d'examiner et de sélectionner les œuvres théâtrales et les ouvrages candidats au soutien ; elles sont également chargées de déterminer les niveaux des subventions conformément aux critères qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre chargé de l'économie et des finances.

ART. 3. - Le montant, le plafond des subventions et les modalités à accomplir pour en bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre chargé de l'économie et des finances.

ART. 4. - Le budget relatif au soutien à la production et à la diffusion des spectacles d'art dramatique, ainsi qu'à l'édition de l'ouvrage marocain est programmé dans le cadre des crédits ouverts au niveau du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle ».

ART. 5. - Des indemnités forfaitaires pour frais engagés sont allouées aux membres des deux commissions sus- mentionnées au titre de leurs participations aux travaux desdites commissions conformément à un barème qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre chargé de l'économie et des finances.

ART. 6. - Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 chaabane 1421 (Jer novembre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de la culture

et de la communication,

MOHAMED ACHAARI.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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