BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4848 du 16 novembre 2000

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N° 4848 - 19 chaabane 1421 (16-11-2000)BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-00-644 du 4 chaabane 1421 (1ºT novembre 2000) modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000) ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;

Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 64 et 66 du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 64 (Jer alinéa). - De droit, les ministres sont « ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur département, « des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome « et des comptes spéciaux qui leur sont rattachés ainsi que des « budgets annexes.

« Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateur, ....... «...... ......

........ .... du service le justifient.

« Pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses « du budget des services de l'Etat gérés de manière autonome, « les chefs desdits services sont désignés sous-ordonnateurs, par « voie d'arrêté soumis au visa du ministre des finances.

« Toutefois, lorsque les nécessités de service le justifient, «les chefs de services de l'Etat gérés de manière autonome « peuvent être institués ordonnateurs par décret.

« Les ordonnateurs peuvent, conformément à l'article 2 ... «

«.....

« ..» ( La suite sans modification)

« Article 66. - Le trésorier général est le comptable supérieur «du Royaume. En cette qualité, il centralise l'exécution « comptable du budget général des services de l'Etat gérés de «manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor, des budgets « annexes et des opérations de trésorerie. »

ART. 2. - Les dispositions de l'article 65 du décret royal précité n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 65. - Les opérations des services de l'Etat gérés de « manière autonome sont décrites par un comptable public « nommé par le ministre des finances et rattaché au comptable « supérieur de l'Etat. »

ART: 3. - Est abrogé le décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1383 (31 juillet 1968) fixant les modalités d'application de l'article 65 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

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ART. 4. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 chaabane 1421 (1" novembre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre

de l'économie, des finances,

de la privatisation et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4847 du 16 chaabane 1421 (13 novembre 2000).

Décret n° 2-00-682 du 4 chaabane 1421 (1°" novembre 2000) complétant le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1419 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii Il 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, notamment son article 4 ;

Sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 4 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) est complété comme suit :

« Article 4. - .............. .... Le conseil national de la comptabilité est présidé par….... Il comprend en outre :

- le ministre des finances ou son représentant ;

- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;

.......; - ... .i. -... ; - un représentant de la bourse des valeurs .... .- un représentant du conseil déontologique des valeurs

mobilières ;

- ...; - .. . .

; - sept experts comptables exerçant la profession ........; - deux représentants des comptables agréés désignés par le

Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;

deux enseignants de la comptabilité désignés. . . . . i cas de non proposition par les organisations professionnelles

»

( La suite sans modification.)

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