TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-01-438 du 10 safar 1422 (4 mai 2001) approuvant la convention de crédit conclue le 7 moharrem 1422 (2 avril 2001) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement en vue de la participation au financement du projet de développement de l'habitat social dans les zones d'Aïn Aouda à Rabat et de Salouane à Nador.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001 promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de quarante cinq millions de rials saoudiens (45.000.000 de R.S.) conclue le 7 moharem 1422 (2 avril 2001) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement en vue de la participation au financement du projet de développement de l'habitat social dans les zones d'Aïn Aouda à Rabat et de Salouane à Nador.
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 safar 1422 (4 mai 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1125-00 du 29 joumada I 1421 (30 août 2000) relatif à la publication des états de synthèse par les établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 35 et 37 ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 12 juillet 2000,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La date de clôture de l'exercice comptable des établissements de crédit est fixée au 31 décembre de chaque année.
ART. 2. - Les établissements de crédit sont tenus de publier, dans un journal d'annonces légales leurs états de synthèse annuels qui comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau des flux de trésorerie et l'état des informations complémentaires, établis sous forme individuelle et consolidée conformément aux dispositions du document annexé à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1331-99 du 11 joumada I 1420 (23 août 1999) fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit.
ART. 3. - Les états de synthèse visés à l'article 2 doivent être vérifiés par deux commissaires aux comptes, choisis sur la liste des experts comptables. Les deux commissaires aux comptes ne doivent pas appartenir à la même entité d'expertise comptable.
Cette vérification doit donner lieu à l'établissement d'une attestation dans laquelle les commissaires aux comptes :
- soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de l'exercice comptable ;
- soit assortissent la certification de réserves ;
- soit refusent la certification des états de synthèse.
Dans ces deux derniers cas, les motifs doivent être précisés. ART. 4.- La publication des états de synthèse annuels individuels, par les établissements de crédit constitués sous forme de société anonyme ou de coopérative, doit avoir lieu trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire et faire apparaître clairement s'il s'agit d'états vérifiés ou non par les commissaires aux comptes.
Si ces états ont été vérifiés, ils doivent être accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. - Les établissements de crédit visés à l'article 4 ci-dessus doivent publier, dans un journal d'annonces légales, au plus tard le 31 mai suivant la date de clôture de chaque exercice comptable, un communiqué précisant :
- soit que les états de synthèse publiés préalablement à la
tenue de l'assemblée générale ont été approuvés par celle-ci et qu'ils n'ont subi aucun changement ;
soit que ces états de synthèse ont subi des changements, auquel cas la nature de ces changements ainsi que les états concernés doivent être spécifiés et attestés par les commissaires aux comptes.
Le communiqué susvisé doit, en outre, comporter l'attestation des commissaires aux comptes prévue à l'article 3 ci-dessus, dans le cas où les états de synthèse publiés n'auraient pas été vérifiés préalablement à la tenue de l'assemblée générale.