BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4900 du 17 mai 2001

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486BULLETIN OFFICIELN° 4900 - 23 safar 1422 (17-5-2001)

ART. 6.- La publication des états de synthèse annuels individuels, par les établissements de crédit autres que ceux visés à l'article 4 ci-dessus, doit avoir lieu au plus tard le 31 mai suivant la date de clôture de chaque exercice comptable.

Ces états doivent être accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue à l'article 3 ci-dessus.

ART. 7. - La publication des états de synthèse annuels consolidés doit être effectuée au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de chaque exercice comptable.

Ces états doivent être accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue à l'article 3 précité.

ART. 8. - Les établissements de crédit habilités à recevoir des fonds du public doivent publier dans un journal d'annonces légales, sous forme individuelle et consolidée, le bilan, l'état des soldes de gestion et l'état des informations complémentaires arrêtés à la fin du premier semestre de chaque exercice comptable.

ART. 9. - La publication des états de synthèse semestriels individuels par les établissements de crédit visés à l'article 8 ci-dessus doit se faire au plus tard le 30 septembre suivant la fin du premier semestre de chaque exercice comptable.

La publication des états de synthèse semestriels consolidés doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre suivant la fin du premier semestre de chaque exercice comptable.

Les états de synthèse semestriels, établis sous forme individuelle et consolidée, doivent être accompagnés d'une attestation dans laquelle les commissaires aux comptes visés à l'article 3 ci-dessus :

- soit certifient que les informations contenues dans ces

documents sont sincères ;

- soit émettent des réserves sur la sincérité de ces informations.

Dans ce dernier cas, les motifs doivent être précisés.

ART. 10. - Les éléments de l'état des informations ART. 10. - Les complémentaires mentionné aux articles 2 et 8 ci-dessus sont fixés par Bank Al-Maghrib.

ART. 11. - Le journal d'annonces légales visé aux articles 2, 5 et 8 ci-dessus doit figurer sur la liste, objet de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2893-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel qu'il a été complété.

ART. 12. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada | 1421 (30 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 758-01 du 15 mohartem 1422 (10 avril 2001) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 2 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 681-67 du 12 Jécembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent être «payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :

« ... .. « XV. - Les dépenses des postes d'attachés militaires près «des missions diplomatiques marocaines à l'étranger désignées « ci-après :

« Dépenses de fonctionnement :

« - aménagement et entretien des locaux ;

«- entretien, réparation et location du mobilier et du

« matériel ;

«- impressions, frais de bureau et de bibliothèque, insertions

« et publications ;

«- liaisons postales, télégraphiques et téléphoniques ; «- frais de fonctionnement du parc automobile ;

«- frais de réceptions ;

«- achat du mobilier et du matériel.

« Dépenses d'investissement :

«- achat de véhicules automobiles. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 moharrem 1422 (10 avril 2001).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4898 du 16 safar 1422 (10 mai 2001).

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 724-01 du 18 moharrem 1422 (13 avril 2001) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, , DU COMMERCE, DE

L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 1414

(10 septembre 1993);

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