BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4922 du 2 août 2001

Page 18 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

750BULLETIN OFFICIELNº 4922 – 2 août 2001

- un représentant des associations du secteur de l'enseignement scolaire privé élu par un collège électoral qui comprend les représentants des associations du secteur de l'enseignement scolaire privé dans les provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie, à raison d'un représentant pour chaque association ;

- un représentant des établissements d'enseignement préscolaire élu par un collège électoral qui comprend des représentants des établissements d'enseignement préscolaire dans les provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie, à raison d'un représentant pour chaque établissement.

ART. 4. - Les modalités d'élection des représentants du personnel •enseignant, administratif et technique, des représentants des associations des parents d'élèves, du représentant des associations du secteur de l'enseignement scolaire privé et du représentant des établissements d'enseignement préscolaire au sein du conseil de l'académie sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale de tutelle des académies.

ART. 5. - Les représentants du personnel enseignant et du personnel administratif et technique au sein du conseil de l'académie sont désignés pour une durée égale à leur mandat au •sein des commissions administratives paritaires.

Les représentants des associations des parents d'élèves, le représentant des associations de l'enseignement scolaire privé et le représentant des établissements d'enseignement préscolaire sont élus pour une période de trois ans.

Chaque fois qu'un membre du conseil de l'académie, autre que ceux représentant les administrations, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné au sein du conseil, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues par le présent décret.

ART. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 07-00, le directeur de l'académie détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de cette dernière.

A cet effet, le directeur :

- gère l'académie et agit en son nom, accomplit ou autorise

tous les actes ou opérations relatifs à son objet et effectue tous les actes conservatoires ;

- représente l'académie vis-à-vis de toute toute personne physique ou morale ;

- représente l'académie en justice et peut intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'académie ; il doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil de l'académie :

- gère le personnel propre à l'académie ;

- gère les ressources humaines visées au § 10 de l'article 2

de la loi précitée n° 07-00 dans le cadre des attributions déléguées à l'académie ;

- assure la gestion de l'ensemble des services relevant de l'académie ;

- élabore et propose au conseil de l'académie le projet du

budget de l'académie en tenant compte des priorités et objectifs nationaux fixés par l'autorité gouvernementale de tutelle ;

N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)

- fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et

constate les dépenses et les recettes recettes de l'académie conformément à la réglementation en vigueur en la matière. ART. 7. - Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, visés à l'article 13 de la loi précitée n° 07-00, font l'objet d'un procès-verbal fixant l'inventaire desdits biens. Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale de tutelle des académies et l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.

ART. 8. - Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 07-00, l'organisation et les attributions des services de l'académie, y compris les services provinciaux et préfectoraux, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale de tutelle des académies sur proposition du conseil de l'académie, après visa par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.

ART. 9. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 rabii II 1422 (29 juin 2001).

ABDERRAHMAN YoUssOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'éducation nationale,

ABDALLAH SAAF.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).

Décret n° 2-00-1019 du 19 rabii II 1422 (11 juillet 2001) portant institution du comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la Constitution , notamment son article 63 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué un comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique chargé de :

* proposer au gouvernement la stratégie et les orientations nécessaires pour la promotion de la recherche scientifique et technique publique ;

* assurer la coordination et le suivi des activités de recherche scientifique et technique effectuées par les opérateurs de recherche relevant des différents opérateurs des départements ministériels ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page