BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4922 du 2 août 2001

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N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)BULLETIN OFFICIEL751

* contribuer à définir les orientations nécessaires à à l'élaboration par les commissions permanents visées à l'article 5 ci-après, des projets de programmes de développement de la recherche: scientifique et technique ; * proposer au gouvernement l'affectation des moyens

alloués à différents projets et programmes de recherche définis en fonction des priorités nationales. ART. 2. - Le comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique est présidé par le Premier ministre. Il est composé des autorités gouvernementales chargées :

* des finances ;

* de l'agriculture ;

* de l'emploi :

* du commerce et de l'industrie : * de l'aménagement du territoire ;

* de l'équipement ;

* de l'énergie et des mines ;

* de l'éducation nationale :

* de l'enseignement supérieur :

* de la formation des cadres ;

* de la santé ;

* des pêches maritimes :

* des eaux et forêts ;

* de l'urbanisme ;

* de l'habitat ;

* de l'environnement ;

* des technologies de l'information ;

* de la coopération ;

* de la recherche scientifique ;

* de l'administration de la défense nationale : * de la prévision économique et du plan ; * du transport ;

* de la fonction publique ;

* de la culture et des communications. Le président du comité peut faire appel à toute autre autorité gouvernementale concernée par l'ordre du jour du comité.

ART. 3. - Le secrétariat du comité . permanent interministériel est assuré par l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique.

ART. 4. - Le comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique se réunit, autant que de besoin, sur convocation de son président. Il tient une session annuelle, au mois de juin, pour l'approbation des plans et programmes de recherche scientifique dans le secteur public et la définition de leurs modes de financement.

ART. 5. - Le comité permanent interministériel peut créer toute commission technique ou spécialisée permanente ou ad-hoc qu'il estime nécessaite à la réalisation de ses missions et dont il fixe la composition.

Le secrétariat permanent de ces commissions est assuré par l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique.

ART. 6. - L'autorité gouvernementale chargée de de la recherche scientifique dresse annuellement un bilan des activités du comité et un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des programmes approuvés par le comité.

ART. 7. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 rabii II 1422 (11 juillet 2001).

Abderrahman YoussOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

NAJIB ZEROUALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4920 du 5 joumada | 1422 (26 juillet 2001).

Décret n° 2-01-1651 du 25 rabii II 1422 (17 juillet 2001) approuvant l'accord de prêt 1° B/MAR/PL/2001/1 d'un montant de 7.608.984.480 yens japonais conclu le 6 rabii | 1422 (30 mai 2001) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'appui à l'enseignement fondamental de qualité.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), notamment son article 44 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° B/MAR/PL/2001/1 d'un montant de 7.608.984.480 yens japonais conclu le 6 rabii I 1422 (30 mai 2001) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'appui à l'enseignement fondamental de qualité. d'appui à l'enseignement fondamental de qualité.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rabii II 1422 (17 juillet 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

es du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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