BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4922 du 2 août 2001

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N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)BULLETIN OFFICIEL749

ART. 10. - La durée ainsi que les modalités d'octroi el, le cas échéant, de retrait des avantages prévus à l'article 5 de la loi précitée n° 05-00 en faveur des établissements d'enseignement préscolaire, sont fixées dans une convention entre l'académie concernée et et l'établissement d'enseignement préscolaire bénéficiaire. A cette convention est annexé un cahier des charges établi par ladite académie qui fixe les droits et obligations dudit établissement.

ART. 11. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 rabii | 1422 (22 juin 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre

de l'éducation nationale,

ABDALLAH SAAF.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).

Décret n° 2-00-1016 du 7 rabii II 1422 (29 juin 2001) pris pour l'application de la lol n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF) promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le conseil de l'académie régionale d'éducation et de formation comprend, outre les membres prévus à l'article 4 de la loi susvisée n° 07-00, les représentants des autorités gouvernementales chargées :

- de l'éducation nationale ;

- de l'intérieur ;

- des finances et du tourisme ;

- de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et

de la recherche scientifique ;

- des habous et des affaires islamiques ;

- de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de l'environnement ;

- du commerce, de l'industrie, des mines et de l'artisanat : - de l'agriculture ;

- des pêches maritimes ;

- du transport et de la marine marchande ;

- de l'emploi et de la formation professionnelle ; - des affaires culturelles ;

- de la santé ;

- de la prévision économique et du plan ;

- de la jeunesse et des sports ;

- de l'équipement ;

- de la condition féminine, de la protection de la famille et de l'enfance et de l'insertion des personnes handicapées ; - des technologies de l'information.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 07-00, les représentants du personnel enseignant, administratif et technique au sein du conseil de l'académie sont désignés selon les modalités suivantes :

- un représentant du personnel de l'enseignement primaire élu par un collège électoral composé des représentants des instituteurs au sein des commissions administratives paritaires, à l'échelle des provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie, et un représentant des inspecteurs de l'enseignement primaire élu par un collège électoral composé des représentants des inspecteurs et, le cas échéant, des inspecteurs en chef de l'enseignement primaire siégeant au sein desdites commissions ;

- un représentant du personnel de l'enseignement collégial élu par un collège électoral composé des représentants du personnel enseignant du premier cycle d'enseignement secondaire au sein des commissions administratives paritaires à l'échelle des provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie et un représentant du personnel d'inspection élu par un collège électoral composé des représentants des inspecteurs exerçant dans les collèges et siégeant au sein desdites commissions ; - Un représentant du personnel enseignant de l'enseignement secondaire élu par un collège électoral composé des représentants du personnel enseignant du deuxième cycle de l'enseignement secondaire au sein des commissions administratives paritaires à l'échelle des provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie, et un représentant du personnel d'inspection élu par un collège électoral composé des représentants des inspecteurs de l'enseignement secondaire exerçant dans l'enseignement secondaire siégeant au sein desdites commissions ;

- deux représentants du personnel administratif et technique élus par un collège électoral composé des représentants dudit personnel au sein des commissions administratives paritaires à l'échelle des provinces et préfectures situées dans le ressort territorial de l'académie, à raison d'un représentant du personnel exerçant dans le secteur de l'enseignement primaire et collégial et d'un représentant du personnel exerçant dans le secteur de l'enseignement secondaire.

ART. 3. - Les représentants, au sein du conseil de l'académie, des associations des parents d'élèves, des associations du secteur de l'enseignement scolaire privé et des établissements de l'enseignement préscolaire, sont désignés selon les modalités suivantes :

- deux représentants des associations des parents d'élèves

élus pour chaque niveau d'enseignement à l'échelle de chaque province ou préfecture située dans le ressort territorial de l'académie pour constituer un collège électoral qui procède à l'élection d'un représentant des associations des parents d'élèves pour chaque niveau d'enseignement à l'échelle de l'académie concernée ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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