BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4936 du 20 septembre 2001

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N° 4936 - 2 rejeb 1422 (20-9-2001)BULLETIN OFFICIEL809

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-96-79 du 3 hija 1420 (10 mars 2000) portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 février 1996.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 février 1996 ;

Vu la loi n° 28-96 promulguée par le dahir n° 1-96-78 du 25 rabii | 1417 (11 août 1996) et portant approbation, quant au principe, de la ratification dudit accord ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur dudit accord,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE. – Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 février 1996.

Fait à Rabat, le 3 hija 1420 (10 mars 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Accord euro-méditerranéen établissant une association

entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HÉLLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE

DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

ci-après dénommés les « Etats membres », et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et LE ROYAUME DU MAROC,

ci-après dénommé « Maroc », d'autre part,

Considérant la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes ;

Considérant que la Communauté, les Etats membres et le Maroc souhaitent renforcer ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le partenariat et le codéveloppement ;

Considérant l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association ;

Considérant les Considérant les évolutions de nature politique évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de ces dernières années sur le continent européen el au Maroc et les responsabilités communes qui en découlent quant à la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble euro-méditerranéen ;

Considérant les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la réalisation de leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à l'économie mondiale et de participation à la communauté des Etats démocratiques ;

Conscients, d'une part, de l'importance des relations se situant dans un cadre global euro-méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb ;

Désireux de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de développement économique el social de la Communauté et du Royaume du Maroc :

Conscients de l'importance du présent accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue ;

Désireux d'établir et d'approfondir la concertation politique -sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;

Tenant compte de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un soutien significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de développement social ;

Considérant l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc en faveur du libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du cycle d'Uruguay :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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