BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4944 du 18 octobre 2001

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1064BULLETIN OFFICIELN° 4944 - 1° chaabane 1422 (18-10-2001)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

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écret n° 2-00-1300 du 7 rejeb 1422 (25 septembre 2001) modifiant le décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 . (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 122-97 du 28 moharrem 1418 (4 juin 1997);

Après examen par le conseil des ministres , réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 7 et 14 du décret royal susvisé n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 7. - Les fiches individuelles de notation sont remises «avant le 1e octobre de chaque année à tous les fonctionnaires régis «par les présentes dispositions.

«Les intéressés y portent les indications demandées et les «retournent au chef de service. »

« Article 14. - La fiche individuelle de notation est adressée «avant le le octobre de chaque année par l'administration « d'origine à l'administration de détachement ; celle-ci en « assure la retransmission dans les formes prévues aux articles « ci-dessus. »

ART. 2. - L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1ª juillet 2000.

Fait à Rabat, le 7 rejeb 1422 (25 septembre 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

M'HAMED KHALIFA.

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