BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4944 du 18 octobre 2001

Page 71 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4944 - Jer chaabane 1422 (18-10-2001)BULLETIN OFFICIEL1063

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1671-01 du 16 joumada II 1422 (5 septembre 2001) autorisant la Fondation crédit agricole pour le micro-crédit « FCAMC » à exercer les activités de micro-crédit.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 5 et 30 ;

Vu la demande formulée par l'association « Fondation crédit agricole pour le micro-crédit (FCAMC) » en date du 4 juin 2001 et complétée le 7 août 2001,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – L'association « Fondation crédit agricole pour le micro-crédit (FCAMC) », dont le siège social est sis à Rabat, n° 2, avenue d'Alger, est autorisée à exercer les activités de micro-crédit conformément aux dispositions de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) précitée.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 joumada II 1422 (5 septembre 2001).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page