Décret n° 2-01-2668 du 18 octobre 2001
portant modification, à titre provisoire, des quotités du droit d'importation applicable à certains produits.
commence sur cette page
portant modification, à titre provisoire, des quotités du droit d'importation applicable à certains produits.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
17 ! 89
...-- - de plus de 35 000 kg
8803.30
5 000 kg..... .... • 25 kg -
- Autres parties d'avions ou d'hélicoptères
10 00
90 - - - autres : 7 10
....
-•-- utilisés dans les travaux agricoles aériens
7 90 - autres
8803.90 - Autres
90 - autres :
10
- - autres :
7 91
2,5 kg -
25
- ---- utilisés dans les travaux agricoles aériens 2,5
7 99 autres
88.04 8804.00
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 1er chaabane 1422 (18 octobre 2001).
25 kg
• .. *...
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La quotité du droit d'importation applicable aux laits UHT (ultra haute température) écrémé, demi- écrémé et entier relevant des rubriques tarifaires 04 01 10 00 et 04 01 20 00 est ramenée de 115% à 25% ad valorem durant la période du 20 octobre au 20 novembre 2001.
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le Jer chaabane 1422 (18 octobre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2001
relatives à la réduction de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital