N° 4952 -- 29 chaabane 1422 (15-11-200I)
« Déductibilité du gazoil utilisé «comme carburant « Article 14 ter.
« Pour bénéficier de la déductibilité du gazoil utilisé comme « carburant prévue par le paragraphe III de l'article 22 de la loi « n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes «concernées sont tenues de déposer au service des impôts dont « elles dépendent, avant le fer février de chaque année, un état « descriptif établi en double exemplaire qui précise le nom, raison « sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d'identification «fiscale, montant et volume des achats de gazoil effectués au «cours de l'année civile écoulée ainsi que le nombre de « kilomètres parcourus, »
ART. 2. - Le ministre chargé des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chuabane 1422 (30 octobre 2001).
AbDErraHMAN Youssouff
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 4940 du 16 rejeb 1422 (4 octobre 2001) page 978
Décret n° 2-01-2026 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) approuvant la mise en circulation d'une pièce de monnaie commémorative de 250 dirhams à l'occasion de la journée mondiale de l'enfant.
Au lieu de :
« Article 2. - Ces pièces commémoratives ....
..... suivantes : «- Alliage :
Bronze 75 millièmes. »
« Article 3. - le pouvoir libératoire... .... .... «.. . est fixé à 250 dirhams. »
Lire:
« Arlicle 2. - Ces pièces commémoratives
«... ..... suivantes : «- Alliage :
cuivre 75 millièmes. »
« Article 3. - le pouvoir libératoire.... .... « est fixé à 2500 dirhams. »