BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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1178BULLETIN OFFICIELN° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-01-2076 du 13 chaabane 1422 (30 octobre 2001) portant cession de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société « ARGOS S.A. » en faveur de la société « CIMECOM S.A. ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) et notamment ses articles 1er (4), 10, 11, 12 el 29 :

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fouriture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publies de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation des fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution à la société dénommée « ARGOS S.A. » de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 23 février 2001 :

Après examen par le conseil des ministres réuni le Jer chaabane 1422 (18 octobre 2001).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est cédée à la société « CIMECOM S.A. » la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée précédemment à la société « ARGOS S.A. » par le décret.susvisé n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

'ART. 2. - La société « CIMECOM S.A. » est subrogée dans les droits et obligations de la société « ARGOS S.A. » en ce qui concerne l'objet de la licence visée à l'article premier.

ART. 3. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, l'avenant au cahier cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de télécommunications par « ARGOS S.A. ».

ART. 4. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la poste et des technologies des télécommunications el de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ART. S. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 chaabane I422 (30 octobre 2001).

.ABDERRAHMAN YoussouFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

, et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le secrétaire d'Etat

auprès du Premier ministre

chargé de la poste et des technologies

des télécommunications

et de l'information,

NASR HAJI.

Avenant au cahier des charges de la licence attribuée à ARGOS S.A. pour l'établissement et l'exploitation

d'un réseau public de télécommunication par satellites

de type VSAT au Royaume du Maroc

ARTICLE PREMIER. – Est substituée à la dénomination «ARGOS S.A. » cédante la dénomination « CIMECOM S.A. » cessionnaire.

ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'article 27 du cahier des charges de la société « ARGOS S.A. » et remplacées par les dispositions suivantes :

Election de domicile

« CIMECOM S.A. » l'ait élection de domicile en son siège « social : Espace Jet Business Class, 16-18, lot Attoufik Sidi « Maârouf, 20 190, Casablanca, Maroc. »

ART. 3. - Le second paragraphe de l'article 28 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant au cahier des charges visé à l'article « ci-dessus a été approuvé et signé par CIMECOM S.A. le « 22 septembre 2000 à Rabat en trois exemplaires originaux. »

ART. 4. - Le reste sans changement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4952

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