BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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1152BULLETIN OFFICIELNº 4952 – 15 novembre 2001

« Article 16. - Sauf dispositions particulières,

….......... .... saisi d'une plainte du « président de la chambre concernée sur rapport du président de « la commission. »

«Article 18. - Lorsque le ou les rapporteurs estiment que « l'enquête est achevée,

«avant d'être transmis au président de la chambre concernée. « Ce rapport comme il « est prévu à l'article 20 ci-après.

« Les membres de la commission

«….......... . aux membres de la chambré « concernée.

« A défaut de dépôt ......

« présent article, le président de la chambre concernée déclare la «dissolution de la commission après avoir soumis l'affaire à « ladite chambre. »

« La chambre concernée peut décider ...

« ...

.......... ... d'une publication partielle « ou totale au « Bulletin officiel. »

« Article 19. - Aucune action en responsabilité

........ ....... par une décision de la « chambre concernée. »

« Article 20. - En cas de différend entre le gouvernement et « la chambre des représentants ou la chambre des conseillers sur « l'application des dispositions de la présente loi organique ..... «le Premier ministre ou le président de la chambre concernée « peut saisir le Conseil constitutionnel

............ » (La suite sans modification.)

Dahir n° 1-00-211 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001) portant publication de l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie.

Fait à Fès, le 15 moharrem 1422 (10 avril 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4950 du 22 chaabane 1422 (8 novembre 2001).

Dahir n° 1-98-161 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL ! LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.

Fait à Agadir, le 29 rabii | 1422 (22 juin 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4949 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.