Dahir n° 1-00-211 du 10 avril 2001
portant publication de l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie.
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BO n° 4952 du 15 novembre 2001
portant publication de l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie.
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portant publication de l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
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« Article 16. - Sauf dispositions particulières,
….......... .... saisi d'une plainte du « président de la chambre concernée sur rapport du président de « la commission. »
«Article 18. - Lorsque le ou les rapporteurs estiment que « l'enquête est achevée,
«avant d'être transmis au président de la chambre concernée. « Ce rapport comme il « est prévu à l'article 20 ci-après.
« Les membres de la commission
«….......... . aux membres de la chambré « concernée.
« A défaut de dépôt ......
« présent article, le président de la chambre concernée déclare la «dissolution de la commission après avoir soumis l'affaire à « ladite chambre. »
« La chambre concernée peut décider ...
« ...
.......... ... d'une publication partielle « ou totale au « Bulletin officiel. »
« Article 19. - Aucune action en responsabilité
........ ....... par une décision de la « chambre concernée. »
« Article 20. - En cas de différend entre le gouvernement et « la chambre des représentants ou la chambre des conseillers sur « l'application des dispositions de la présente loi organique ..... «le Premier ministre ou le président de la chambre concernée « peut saisir le Conseil constitutionnel
............ » (La suite sans modification.)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord commercial fait à Kouala-Loumpour le 10 mars 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Malaisie.
Fait à Fès, le 15 moharrem 1422 (10 avril 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4950 du 22 chaabane 1422 (8 novembre 2001).
LOUANGE A DIEU SEUL ! LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Rabat le 27 safar 1418 (3 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
Fait à Agadir, le 29 rabii | 1422 (22 juin 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4949 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.