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BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1151

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-01-290 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) portant promulgation de la loi organique n° 54-00 modifiant et complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 457-2001 du 29 joumada II 1422 (18 septembre 2001) déclarant conforme à la Constitution la loi organique n° 54:00 modifiant et complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 54-00 modifiant et complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Agadir, le 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001)

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

.**

Loi organique n° 54-00 modifiant et complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires

Article unique

Les dispositions des articles 1, 2, 3 (1°" alinéa), 9 (2° alinéa), 11 (1°" alinéa), 12, 13 (1°" alinéa), 16, 18, 19 et 20 de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires promulguée par le dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995) sont modifiées ou complétées comme suit :

«Article premier. - En application des dispositions du « dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution, . . . . aux « dispositions de la présente loi organique.»

« Article 2. - Pour l'application des dispositions du « deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, le Premier « ministre transmet, le cas échéant, au président de la chambre « des représentants ou au président de la chambre des « conseillers, selon que la procédure a été engagée devant l'une « ou l'autre de ces chambres, le rapport du ministre de la justice..

.... «de la date à laquelle le Premier ministre a été informé par le «président de la chambre concernée de ces faits. »

* Article 3 (1er alinéa). - A défaut de réception par le « président de la chambre concernée du rapport du ministre de «la justice dans le délai imparti, le président convoque *.. ........... du ou des rapporteurs. »

« Article 9 (2° alinéa). - Elle peut solliciter .... «.. dans le rapport qui sera présenté à la chambre « concernée. La commission peut ...»

(La suite sans modification.)

« Article 11 (1e" alinéa). - Lorsque les faits concernés ....... «... ..., le Premier ministre en avise immédiatement le «président de la chambre concernée et, éventuellement, le « président de la commission dont la mission prend fin, et ce, en « application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42 « de la Constitution. »

* Article 12. - Les travaux, ..... «.. .... «.. qu'à l'occasion du dépôt du rapport de la «commission auprès du président de la chambre concernée « qui en informe ladite chambre, sous réserve des dispositions du «deuxièma alinéa de l'article 9 ci-dessus.

«Toutefois, le président de la commission peut, à la « demande du président de la chambre concernée, présenter en «séance publique à ladite chambre, des communications « précisant l'état d'avancement des travaux de la commission. »

« Article 13 (Jer alinéa). - Sous réserve des dispositions de « l'article 9 ci-dessus, la personne qui, .. . . . « sans motif légitime, …. ........., est punie d'une amende « de cinq mille (5.000) à vingt mille dirhams (20.000) et d'un « emprisonnement de six mois à deux ans. »

(La suite sans modification.)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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