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BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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76BULLETIN OFFICIELNº 4970 – 17 janvier 2002

ART. 5. - Les taux des subventions pour l'aménagement des exploitations agricoles pour l'irrigation de complément sont fixés comme suit :

TAUX DE SUBVENTION DESIGNATION DES OPERATIONS PAR RAPPORT AU COÛT

de l'opération en %. Creusement et cuvelage de puits ou de

forages.......... . . . . 30

Fourniture et installation des équipements

de pompage de l'eau y compris travaux de

génie civil et les constructions d'abris pour "

station de pompage. . . . . 30

Construction de bassins pour le stockage de l

l'eau d'irrigation. . . . . 30

Fourniture et installation de matériels de

filtration de l'eau d'irrigation30

Fourniture et pose des conduites d'amenée

et de distribution de l'eau d'irrigation, yi

compris les accessoires de raccordement et

appareillages de contrôle et de régulation30

Fourniture el pose des asperseurs, des

pivots, des rampes frontales, des enrouleurs

ou tout système similaire30

Les montants des subventions pouvant être accordés en . application des dispositions du présent arrêté sont plafonnés à 10.000 dirhams par hectare aménagé; toutefois, ce plafond peut être porté à 20.000 dirhams en cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour la collecte et le stockage de l'eau.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2055-01 du 17 ramadan 1422 (3 décembre 2001) complétant les dispositions des articles 2 et 17 du décret n° 2-83-642 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986) fixant le régime des études et des examens examens en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie des écoles supérieures de technologie.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 2-83-642 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986) fixant le régime des études el des examens en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie des écoles supérieures de technologie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 el 17.

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 2 (ler alinéa) du décrel susvisé n° 2-83-642 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986) est complété comme suit :

N° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)

ART. 6. - Les subventions sont accordées aux postulants après constatation de la réalisation des aménagements et vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique ayant reçu l'avis favorable des services compétents, confonnément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

ART. 7.- Les subventions accordées en application des dispositions du présent arrêté ne peuvent être cumulées, ni avec les aides financières de l'Etat prévues par l'arrêté n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (ler tévrier 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés n° 1574-93 du 21 rejeb 1414 (4 janvier 1994) et n° 1936-96 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), ni avec celles prévues par l'arrêté n° 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'application du décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles.

ART. 8. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001).

Le ministre de l'agriculture, • Le ministre de l'intérieur, du développement rural DRISS JETTOU.

et des eaux et forêts,

ISMAÏL ALAOUI.

Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU.

«Article 2 (1er alinéa). - Le diplôme universitaire de « technologie des écoles supérieures de technologie est préparé « el délivré dans les spécialités suivantes :

« - Génie civil ;

«-. ....;

«- .....;

«- Maintenance industrielle ;

«- Informatique :

«- Techniques de distribution :

....... …...»

(Le reste sans changement.)

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 17 du décret susvisé n° 2-83-642 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986), les tableaux annexés à ce décret sont complétés par les tableaux annexés au présent arrêté.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la rentrée universitaire 2001-2002.

Rabat, le 17 ramadan 1422 (3 décembre 2001).

NAJIB ZEROUALI.

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