Arrêté n° 1944-01 du 19 octobre 2001
Arrêté du ministre de l'équipement n° 1944-01 du 2 chaabane 1422 (19 octobre 2001)
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N° 4976 - 24 kaada 1422 (7-2-2002) BULLETIN OFFICIE
L 91
Arrêté du ministre de l'équipement n° 1944-01 du 2 chaabane 1422 (19 octobre 2001)
fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un i marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,
:Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de
travaux publics et notamment ses articles 3 et 15.
travaux publics et notamment ses articles 3 et 15,
ARRÊTE :
AKKEIL I
ARTICLE PREMIER. – Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, ainsi
que les seuils de classification à l'intérieur de chaque cétégorie, sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises, de leur capital social et de leur
encadrement :
encadrement :
Secteur/catégorie 2
Secteur 1 Chiffre Supéricur à 50 Compris entre Terrassements d'Affaires 50 et 20
Ou Capital
(Millions DH) Supéricur à 5 Supéricur à 2
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 2 : Chiffre Supéricur à 50 Compris entre Travaux routiers d'Affaires 50 et 20
Ou
Capital Supéricuràs Supérieur a 2 (Millions DH)
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 3: Chiffre Supéricur à 50 Compris entre Assainissement- d'Affaires 50 ct 20 conduites-canaux Ou
Capital Supérieur à 5 Supérieur à 2 (Millions DH)
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 4 Chiffre Supérieur à 15 compris entre Fondations «l'Affaires 15 ct 5 spéciales, injections. (Millions DH)
sondages et forages
Cadres au moins 3 au moins 2 Techniciens au moins 3 au moins 2
3 4 5
Compris entre compris cnite Inféricur à 2 20 ct 5 5 ct 2
Supérieur à 0.5 Supéricur 0.2
au moins I
au moins 1
Compris entre Compris entre Inférieur à 2 20 ct 5 5 et 2
Supérieur à 0.5 Supérieur à 0.2
au moins l
au moins l
Compris entre Compris entre Inférieur à 2 2G et 5 5 et 2
Supéricur à 0.5 Supérieur à 0.2
au moins l
au moins 1
Compris entre Inférieur à l 5ct l
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instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux