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BO n° 5010 du 6 juin 2002

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N° 5010 - 24 rabii 1 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL679

. ART. 2. - Les tarifs des prestations de services susvisées sont fixés par arrêté conjoini du ministre chargé des finances et du ministre de la jeunesse et des sports.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décrel qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

de la jeunesse et des sports,

AHMED MOUSSAOUI.

Décret n° 2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 4, 5, 6, 16, 33 (2), 34 (1), 36 el 38 ;

Vu le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renquvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération ;

Après" examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),

.DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générules

ARTICLE PREMIER. – Pour l'application du présent décret, les algues marines sont classées ainsi qu'il suit :

Catégorie A, comprenant les algues de la famille des agarophytes vives adhérant au sol marin ou flottant en mer ;

Catégorie B, comprenant les autres types d'algues marines vives adhérant au sol marin ou flottant en mer ;

Catégorie C, comprenant les algues des deux catégories A 'et B détachées naturellement du sol marin et qui sont rejetées par la mer sur le rivage.

'ART. 2. - Lorsque les algues marines des catégories A et B adhèrent au sol marin et sonl découvertes à marée basse ou immergées à une profondeur ne nécessitant pas de les alteindre en plongéc, la pêche de celles-ci doit être effectuée à pied.

- Lorsque ces mêmes algues sont immergées à marée haute ou marée basse, à une profondeur nécessitant de les atteindre en

plongée, la pêche, de celles-ci doit être effectuée exclusivement au moyen de navires immatriculés conformément à la réglementation en vigueur et disposant d'une licence de pêche délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) susvisé et sur laquelle il est mentionné « Licence de pêche des algues marines ».

ART. 3. - Les algues de la catégorie C, ne peuvent faire l'objet que d'un ramassage à pied. Ce ramassage peut avoir lieu en toule saison et en lout lieu sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant les zones d'interdiction et es restrictions d'ordre sanitaire.

ART. 4. - La pêche el le ramassage des algues marines, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, ne peuvent avoir lieu que du lever au coucher du soleil et sont interdits à l'intérieur des zones portuaires conformément aux dispositions de l'article 6 (c) du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé.

ART. 5. - Le ministre de la pêche maritime détermine, après avis de l'Institut national de recherche halieutique, les zones maritimes dans lesquelles les algues peuvent être pêchées ou ramassées et fixe pour chaque zone :

- la période d'exploitation autorisée ;

- les catégories et les quantités d'algues dont la pêche est

autorisée :

- le nombre de navires ainsi que le tonnage global autorisés ; - le nombre maximum de pêcheurs à pied et/ou de ramasseurs

autorisés ;

- le nombre de plongeurs autorisés par navire ;

- la profondeur d'exploitation maximale ;

- les espaces maritimes dans lesquels la pêche evou le

ramassage est interdit en raison notamment de la fragilité du milieu et de la nécessité d'assurer la régénération du stocK ;

- le nombre et les capacités maximales des engins de coupe

mécanique autorisés et pouvant être utilisés simultanément.

Chapitre 2 Conditions de pêche des algues marines

ART. 6. - Là pêche des algues marines à pied ou à l'aide d'un navire peut être effectuée soit par arrachage manuel, soit au moyen d'instruments de coupe. Dans tous les cas et quelle que soit la méthode de pêche utilisée, les organes de fixation des algues ne doiveni pas être arrachés.

Lorsque la pêche est effectuée au moyen d'instruments de coupe, ces derniers ne doivent pas avoir de lames tranchantes d'une longueur hors tout, supérieure à 30 centimètres. De même, il ne peut être utilisé de foyers lumineux.

En dehors des opérations de pêche, tous les instruments de coupe doivent être détenus à bord, dans un lieu fermé, sous la responsabilité du capitaine ou patron du navire.

ART. 7. - Teute pêche des algues marines en plongée doit être effectuée avec des équipements qui ne mettent pas en danger la santé ou la sécurité du plongeur.

ART. 8. - Outre la licence de pêche prévue à l'article 2 ci-dessus. délivrée pour le ravire concerné, chaque plongeur pratiquant la pêche des algues marines en plongée doit disposer d'une autorisation de pêche sous marine délivrée par le ministre de la pêche maritime ou la personne déléguée par lui à cet effet,

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