Décret n° 2-01-2666 du 4 juin 2002
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports.
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports.
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La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice, le cas échéant, des actions civiles ou pénales contre le titulaire.
4 - Dans le cas d'un marché passé avec un groupement, si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, il est mis en demeure d'y satisfaire sous peine de se voir appliquer les mesures prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente invite les autres membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le délai d'un (1) mois. Le nouveau mandataire, une fois désigné, se substitue à l'ancien mandataire dans tous ses droits et obligations.
Faute de cette désignation, l'autorité compétente désigne par décision une personne physique ou morale pour coordonner l'action des divers membres du groupement aux fraix et risques dudit groupement. Cette décision est notifiée par ordre de service aux membres du groupement.
5 - Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire, il est fait application des dispositions prévues à l'article 79 du décrel précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998).
Article 53. – Intervention de l'autorité compétente
Si, dans le cours de l'exécution du marché, des difficultés s'élèvent avec le titulaire, celui-ci adresse à l'autorité compétente un mémoire de réclamations présentant ses griefs. L'autorité compétente fait connaître sa réponse dans un délai maximum de deux (2) mois.
Article 54. – Intervention du ministre
1 - Si la réponse prévue à l'article 53 ci-dessus ne satisfait pas le titulaire, celui-ci peut, dans un délai maximum de soixante (60) jours comptés à partir de la notification de la réponse de l'autorité compétente, faire parvenir à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception pour être transmis avec son avis au ministre, un mémoire où il indique les motifs et le •montant de ses réclamations.
2 - La réponse du ministre doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à partir de la remise de mémoire à l'autorité compétente.
3 - Passé le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les réclamations du titulaire sont réputées irrecevables. Dans ce cas comme dans celui où ses réclamations ne seraient pas admises, le titulaire peut saisir desdites réclamations la juridiction compétente. Il n'est admis à porter devant cette juridiction que les griefs énoncés dans le mémoire remis à l'autorité compétente.
4 - Si, dans le délai de soixante (60) jours à dater de la notification notification de la décision du ministre intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision, et toute réclamation se trouvera alors éteinte.
5 - Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le ministre dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend, le règlement définitif relève alors de la juridiction compétente.
6 - Lorsque le marché est passé avec un groupement, le mandataire représente chacun des membres du groupement pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date de la réception définitive définie à l'article 49 ci-dessus à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement est ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.
Article 55. – Règlement judiciaire des litiges
Tout litige entre le maître d'ouvrage et le titulaire est soumis aux tribunaux compétents du Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-84-806 du 11 joumada II 1406 (21 février 1986) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2-79-381 du 11 rejeb 1400 (26 mai 1980) portant création de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports n° 1267-88 du 27 ramadan 1407 (26 mai 1987) fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de la jeunesse et des sports ;
Après examen par le conseil des ministres des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus au profit des administrations publiques, des collectivités locales. des établissements publics des associations et des particuliers par les services relevant du ministère de la jeunesse et des sports ci-après :
- l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et
des sports ;
- le complexe sportif Mohammed V de Casablanca el la
base nautique de Mohammadia ;
- le complexe sportif Prince Moulay Abdellah de Rabat. Les prestations de services visées ci-dessus comprennent : - l'hébergement et la restauration ;
- l'exploitation des espaces, des installations, du matériel et
des équipements relevant de ces services ;
- l'exploitation des buvettes, des kiosques et des cabines
téléphoniques ;
- l'exploitation des espaces de ces services pour l'affichage
publicitaire.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
relatifà l'élaboration et là l'exécution des lois de finances.
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports
portant création de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports
fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs relevant du ministère de la jeunesse et des sports