BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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680BULLETIN OFFICIELN° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)

en application des dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé

Cette autorisation appelée « autorisation spéciale de pêche des algues marines en plongée » atteste de la capacité de son titulaire à pratiquer la plongée sous-marine en toute sécurité. Elle est valable pour l'année grégorienne au cours de laquelle elle a été délivrée et ne peut être utilisée que durant les périodes où la pêche des algues marines est autorisée. La remise de cette autorisation donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle à son bénéficiaire, pour la période de validité de celle-ci.

ART. 9. - L'autorisation spéciale de pêche des algues marines en plongée est délivrée à la demande de tout plongeur justifiant de sa capacité à utiliser le matériel de plongée ainsi qu'à lire et comprendre les consignes de sécurité et remplissant les conditions suivantes :

4) Etre âgé de dix-huit ans au moins à la date de la demande. Toutefois, les mineurs de seize ans et plus à la date de la demande pourront obtenir cette autorisation sur présentation du consentement de leur représentant légal, donné par écrit ;

b) Répondre aux conditions d'aptitude physique fixées par l'arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande et du ministre de la santé n° 212-61 du 25 juillet 1962 relatif aux conditions d'aptitude physique à remplir pour la pratique de la pêche à la nage ou pêche sous-marine ;

c) Payer un droit fixe de deux cent cinquante dirhams. ART. 10. - L'autorité qui a délivré l'autorisation spéciale de pêche des algues marines en plongée peut en prononcer le retrait avant l'expiration de sa durée de validité si son titulaire ne remplit plus les conditions d'aptitudes requises ou en cas d'infraction de celui-ci aux dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé ou du présent décret.

ART. 11. - Chaque plongeur embarqué doit être inscrit sur le registre d'équipage du navire à partir duquel il opère.

ART. 12. - Les algues pêchées par les navires doivent être débarquées dans le ou les ports ou les sites mentionnés sur la licence de pêche des algues marines correspondante.

En cas de changement dans le lieu de débarquement, le bénéficiaire de la licence de pêche doit en faire la déclaration préalable auprès du délégué des pêches maritimes du lieu d'exploitation du navire.

ART. 13. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'économie, des finances,

de la privatisation et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la pêche maritime,

SAID CHBAATOU.

Décret n° 2-01-2781 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) complétant le décret n° 2-80-504 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) pris pour l'application de la loi n° 26-80 relative au Centre de développement des énergies nouvelables, promulguée par le dahir n° 1-81-346 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-80-504 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) pris pour l'application de la loi n° 26-80 relative au Centre de développement des énergies renouvelables promulguée par dahir n° 1-81-346 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé n° 2-80-504 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) est complété ainsi qu'il suit :

« Article 3 (deuxième alinéa) :

«Il comprend, en outre, les membres suivants : «- .... «- ...........; « - le ministre chargé de l'agriculture ;

«- l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ; « - l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ; «- l'autorité gouvernementale chargée de la recherche «scientifique ;

«- le directeur de l'Office national de l'électricité ;

«- .... ....»

(La suite sans changement.)

ART. 2.- Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii | 1423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre chargé de l'aménagement

du territoire, de l'environnement,

de l'urbanisme et de l'habitat,

MOHAMED EL YAZGHI.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'industrie,

du commerce, de l'énergie

et des mines,

MUSTAPHA MANSOURI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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