BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5014 du 20 juin 2002

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698BULLETIN OFFICIELN° 5014 - 8 rabii II 1423 (20-6-2002)

TEXTES GENERAUX

Nomination de membres du Conseil constitutionnel

- Par dahir n° 1-02-173 du Jer rabii II 1423 (13 juin 2002),

M. Abdelkader El Kadiri est nommé membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).

- Par dahir n° 1-02-174 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002),

M. Abdelahad Dekkak est nommé membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).

- Par décision du président de la Chambre des représentants

en date du ler rabii II 1423 (13 juin 2002), M. Hani EI Fassi est nommé membre du Conseil constitutionnel à compter du 1*r rabii II 1423 (13 juin 2002).

- Par décision du président de la Chambre des conseillers

en date du Jer rabii II 1423 (13 juin 2002), M. Sebhallah : El Rhazi est nommé membre du Conseil constitutionnel à

compter du 1° rabii II 1423 (13 juin 2002). compter du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5013 du 5 rabii Il 1423 (17 juin 2002).

Décret n° 2-02-425 du 21 rabii I 1423 (3 juin 2002) approuvant l'accord de prêt n° 4607 MOR d'un montant de 3,8 milliards de yens conclu le 28 moharrem 1423 (12 avril 2002) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du programme de développement rural intégré centré sur la petite et moyenne hydraulique.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi de finances n° 44-01, pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), notamment son article 46 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (le janvier 1982). notamment son article 41 :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourismc,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4607 MOR d'un montant de 3.800.000.000 de yens conclu le 28 moharrem 1423 (12 avril 2002) entre le Royaume du Maroc el la Banque

internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du programme de développement rural intégré centré sur la petite et moyenne hydraulique.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 rabii | 1423 (3 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 118-02 du 10 kaada 1422 (24 janvier 2002) portant dérogation à l'application, par la BNDE, le CIH et la CNCA, des règles relatives aux emplois obligatoires et des règles prudentielles.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 13 et 104 ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 24 juillet 2001,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La Banque nationale nationale pour le développement économique, le Crédit immobilier et hôtelier et la Caisse nationale de crédit agricole ne sont pas soumis, pendant une période de cinq ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », aux dispositions de :

- l'arrêté du ministre des finances n° 1450-80 du 16 safar 1401

(24 décembre 1980) relatif aux emplois obligatoires des banques, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances n° 251-91 du 9 joumada II 1411 (27 décembre 1990) et par l'arrêté du ministre des finances n° 1641-91 du 12 joumada I 1412 (20 novembre 1991);

- l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la

privatisation et du tourisme n° 1440-00 du 8 rejeb 1421 (6 octobre 2000) fixant le coefficient de liquidité des établissements de crédit ;

- l'arrêté du ministre des finances et des investissements

extérieurs n° 175-97 du i3 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, tel que complété par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, finances, de la privatisation et du tourisme n° 1439-00 du 8 rejeb 1421 (6 octobre 2000) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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