- l'arrêté du ministre des finances et des investissements
extérieurs n° 174.97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1438-00 du 8 rejeb 1421 (6 octobre 2000) ; - l'arrêté du ministre des finances et des investissements
extérieurs n° 585-96 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) réglementant le coefficient maximum relatif à la position de change, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances des finances n° 2166-98 du 19 chaabane 14|9 n° 2166-98 du 19 chaabane 1419
(8 décembre 1998).
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 kaada 1422 (24 janvier 2002).
FATHALLAH OUALALOU.
=
Arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-02 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) portant retrait du transport ferroviaire de voyageurs et marchandises de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SOCIALE, DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT, CHARGE DES AFFAIRES GENERALES DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-00-828 du 16 joumada II 1421 (15 septembre 2000) relatif aux attributions du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement ;
Après avis de la commission interministérielle des prix réunie le 15 février 2002,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Le transport ferroviaire de voyageurs et marchandises est retiré de la liste annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
ART. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge toutes les dispositions contraires antérieures.
Rabat, le 10 moharrem 1423 (25 mars 2002).
AHMED LAHLIMI ALAMI.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'intérieur n° 879-02 du 30 rabii I 1423 (12 juin 2002) pris pour l'application du décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA
PRIVATISATION ET DU TOURISME.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (3l décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'aide financière de l'Etat à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes, instituée par le décret susvisé n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) est fixée à 35% du prix d'acquisition de filet avec un plafond de 16.000 DH à l'hectare.. Cette aide est accordée pour toute acquisition effectuée entre la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » et le 31 décembre 2004.
ART. 2. - Les conditions et modalités d'octroi de cette aide eront fixées par une instruction conjointe du ministre chargé de agriculture et du ministre chargé des finances.
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii I 1423 (12 juin 2002).
Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'économie, du développement rural des finances, de la privatisation et des eaux et forêts, et du tourisme, ISMAIL ALAOUI. FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'intérieur, DRISS JETTOU.
Le iexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulle' in officiel » n° 5013 du 5 rabii II 1423 (17 juin 2002).