700BULLETIN OFFICIELNº 5014 – 20 juin 2002Décision du Premier ministre n° 3-70-02 du 24 rabii I 1423 (6 juin 2002) complétant la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion:
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 5 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret précité n° 2-98-482, telle qu'elle a été complétée ;
Après avis de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés - cadre arrêtée par la décision susvisée n° 3-56-99 est complétée comme suit :
N° 5014 - 8 rabii II 1423 (20-6-2002)
« C-Services
"-.... .....; «- location des aéronefs pour le traitement aérien des
«insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les « parasites et les ravageurs des végétaux ;
«- location des équipements (matériel et logiciels)
« médico-techniques d'hémodialyse y compris la fourniture « des produits consommables d'hémodialyse (Kits) ; « - location d'équipements (matériel et logiciels) d'imagerie
«médicale notamment imagerie de résonance magnétique « (IRM) et scanner. »
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rabii 1 1423 (6 juin 2002).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5011 du 28 rabii I 1423 (10 juin 2002).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.