BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5014 du 20 juin 2002

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N° 5014 - 8 rabii II 1423 (20-6-2002)BULLETIN OFFICIEL701

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-02-438 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (11,4%) détenues dans le capital de la Société industrielle de confection à Meknès (SICOME).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1410 (13 mai 1999) ;

Vu le décret ° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1985-01 du 24 chaabane 1422 (10 novembre 2001) désignant les participations publiques (11,4%) détenues dans la société SICOME en vue d'une cession par attribution directe ;

Vu le contrat de cession du 10 mai 2002, conclu entre le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et la Société financière de participation et de holding « HOLFIPAR » société marocaine, ayant son siège à Meknès, Maroc ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;

Après avis conforme de la commission des transferts du 4 mars 2002,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (11,4%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société industrielle de confection à Meknès (SICOME), ayant son siège à Meknès, sont cédées à la Société financière de participation et de holding « HOLFIPAR » au prix de deux millions cent soixante quatorze mille neuf cent quatre vingt un dirhams et quarante sept centimes (2.174.981,47 DH).

ART. 2. - Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession dedites participations seront publiés au Bulletin officiel.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).

AbderraHMaN Youssoufi

Pour contreseing

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Commission des transferts Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Fatahallah Jualalou, ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, a tenu le 4 mars 2002 à 8 heures 45 mn., une réunion à laquelle ont pris part messieurs :

- Abderazzak Lazraq - Mustapha Laazizi

- Abderazzak EI Mossadeq - Ahmed Arafa

- Saâd Hassar

A l'effet de délibérer sur la requête présentée par monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe des participations publiques de 11,4% détenues dans la Société industrielle de confection à Meknès (SICOME).

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts d'entreprises publiques au secteur privé, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations publiques au profit de la société HOLFIPAR au prix de deux millions cent soixante quatorze mille neuf cent quatre vingt un dirhams et quarante sept centimes (2.174.981,47 DH), el ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 19 hija 1422 (4 mars 2002).

LE PRESIDENT: Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

FATHALLAH QUALALOU,

ABDERAZZAK LAZRAQ. SAÂD HaSSAr. SAÂD HASSAR. MUSTAPHA LAAZIZI. ABDERAZZAK EL MOSSADEQ. AHMED ARAFA.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 775-02 du 23 safar 1423 (7 mai 2002) portant nouvel agrément de la société « Sogelease Maroc » en qualité de société de financement.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vi le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit es de leur contrôle, notamment ses articles 21 et 24 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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