Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (11,4%) détenues dans le capital de la Société industrielle de confection à Meknès (SICOME).
Le décret n° 2-02-438 du 4 juin 2002 décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (11,4%) détenues dans le capital de la Société industrielle de confection à Meknès (SICOME) est publié au Bulletin officiel n° 5014 (édition de traduction officielle) du 20 juin 2002, page 701 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 34-98
du 24 chaabane 1422
portant nouvel agrément de la société « Sogelease Maroc » en qualité de société de financement.
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
BO n° 5014 du 20 juin 2002, édition française : 11 pages, 20 actes.
portant nouvel agrément de la société « Sogelease Maroc » en qualité de société de financement.
complétant la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certain
autorisant la Banque populaire de Fès à continuer à exercer son activité en qualité de banque suite à une fusion-absorption avec la Banque populaire de Taza et la Banque populaire d'Al Huceima.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-02-438. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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