BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5158 du 6 novembre 2003

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N° 5158 - 11 ramadan 1424 (6-11-2003)BULLETIN OFFICIEL1299

2 - Dans le cadre d'accords spécifiques entre les autorités compétentes des deux pays, ces transactions peuvent être réalisées sous une autre forme, admise par la loi intérieure de chacune des Parties contractantes.

Article 7

Les Parties contractantes renforceront leur coopération au niveau des organisations internationales chargées du tourisme.

Article 8

1 - Chaque Partie contractante peut établir des représentations touristiques nationales sur le territoire de l'autre Partie.

2 - Les modalités détailices afférentes à la mise en place et au fonchornement des cos rep ésentations seront fixées d'un commun accord entre les autorités compétentes dans le domaine du tourisme des deux pays.

Article 9

1 - Les Parties contractantes constitueront une Commission mixte composée des représentants des institutions responsables du tourisme des deux pays, chargée d'étudier et de faire appliquer les mesures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du présent Accord et de résoudre des problèmes qui pourraient surgir au cours de son application.

2 - Cette Commission se réunira, au besoin, alternativement en Pologne et au Maroc, à la demande de l'une des Parties.

Article 10

Le présent Accord est soumis à l'approbation, conformément à la loi du pays de chacune des Parties contractantes. L'accomplissement de la formalité d'approbation sera confirmée par l'échange de Notes. L'Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière Note.

Article 11

1 - Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans et sera prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre Partie, au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie, au plus tard six mois avant l'expiration de sa dernière période de validité.

2 - La dénonciation du présent Accord n'empêchera pas la réalisation et l'accomplissement des engagements pris et en cours de réalisation, conformément au présent Accord, au cours de sa validité et jusqu'à leur achèvement.

Fait à Rabat le 5 mai 2000.

En double exemplaires originaux en langues arabe, polonaise et française, les trois textes faisant également foi, en cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République de Pologne.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5155 du 1º" ramadan 1424 (27 octobre 2003).

Dahir n° 1-01-44 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant publication de l'Accord fait à Nouakchott le 10 rabii I 1421 (13 juin 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Nouakchott le 10 rabii I 1421 (13 juin 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Nouakchott le 10 rabii I 1421 (13 juin 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.

Fait à Rabat, le 10 rabii I 1424 (12 mai 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5153 du 23 chaabane 1424 (20 octobre 2003).

Dahir n° 1-02-148 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant publication de l'Accord fait à Téhéran le 26 chaoual 1421 (21 janvier 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique d'Iran relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Téhéran le 26 chaoual 1421 (21 janvier 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique d'Iran relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.