Décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003
relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat
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relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat
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BULLETIN OFFICIEL
Édition de traduction officielle (français)
Nº 5166 – 4 décembre 2003
Quatre-vingt-douzième année - N° 5166
9 chaoual 1424 (4 décembre 2003)
ISSN 0851 - 1217
ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
TARIFS D'ABONNEMENT ABONNEMENT EDITIONS
EDITIONS
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Edition générale. 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentan....... - 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers.... - 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH 300 DH Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière.. 250 DH 300 DH
Edition de traduction officielle. 150 DH 200 DH
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d'envoi, tels qu'ils sont fixés ouvert à la Trésorerie Principale par la réglementation postale
en vigueur. (Agence Avenue Mohammed V) à Rabat
L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
SOMMAIRE
Pages TEXTES GENERAUX
Convention n° 182 et recommandation n° 190
concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 87º session. • Dahir n° 1-00-312 du 2 rabii II 1424 (3 juin 2003)
portant publication de la convention n° 182 et de la recommandation n° 190 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptées par la Conférence générale de l'Organisation "ternationale du travail à sa 87º session tenue à enève le 17 juin 1999.... .... .... .... 1319
Convention de Tampere sur la mise à disposition
de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
Pages télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998.. 1328
Accord portant création d'une Grande
Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger. Dahir n° 1-88-147 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003)
portant publication de l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger fait à Niamey le 11 avril 1982...... .... ..... 1348
Convention internationale de 1978 sur les
normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Marchés de l'Etat. - Délais de paiement et
intérêts moratoires.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant publication de la Convention ° 182 et de la recommandation n° 190 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 87ª
portant publication de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998.
portant publication de l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger fait à Niamey le 11 avril 1982.
portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille faite à Londres le 7 juillet 1978.