BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

Annexe au décret n° 2-03-854

• du 30 ramadan 1424 (25 novembre 2003) portant modification des quotités du droit d'importation

applicable au blé tendre

Droits Unité Unités Codification Désignation des produits d'importation de quantité complé.

normalisée mentaires |10.017 Froment (blé) et méteil|

1001.90 - Autres

... de semence (a) : --- de semence (a) :

(sans changement)

90| --. autres (a)

10 --- froment (blé tendre) 55(1)

90 --- autres 55(1)

(Le reste sans

changement.)

(a) (sans changement)

(b) (sans changement)

(c) (sans changement)

(d) (sans changement)

(e) (sans changement)

(f) ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou

égale à 1000 DH/T, la tranche supérieure à 1000 DH/T est soumise à un droit d'importation de 2,5%.

e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003). « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 1535-03 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) fixant les engagements pédagogiques concernant les établissements de l'enseignement préscolaire et des pièces à fournir par les directeurs et les éducateurs en exercice dans ces établissements.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION • NATIONALE ET DE LA JEUNESSE,

Vu la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire promulguée par le dahir n° 1-00-201 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire, notamment ses articles 6 et 7 ;

Sur proposition des académies régionales d'éducation et de formation concernées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Toute personne physique ou morale du secteur public ou privé demandant l'ouverture ou la direction d'un établissement de l'enseignement préscolaire est tenue :

- d'éviter l'ouverture de l'établissement à proximité des

zones industrielles, des routes principales connaissant un trafic dense ;

- de veiller, autant que possible, à la création de l'établissement au rez-de-chaussée :

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- de réserver deux salles aux activités parascolaires ;

- de réserver un espace à la récréation et à l'exercice des activités sportives, dont la superficie ne peut être inférieure à deux mètres carrés pour chaque enfant, qui doit être ornée d'arbres ou de plantes et disposant d'une clôture d'au moins un mètre de hauteur ;

- de disposer du nombre suffisant de chaises, de tables, de tableaux mobiles et immobiles et de placards ;.:

- de faire bénéficier chaque enfant d'une superficie d'au moins un mètre carré, à condition que le volume d'air soit au moins égal à quatre mètres cube pour chaque enfant ; - de disposer de l'aération et de la lumière suffisantes par le

moyen de fenêtres vitrées dont la superficie doit être égale au tiers de la superficie du local, et dont la hauteur doit être au moins égale à un mètre du sol.

Toutefois, il est possible d'adapter ces surfaces selon les zones géographiques et les spécificités régionales et locales ;

- de disposer d'au moins une salle de soins, tout en obligeant les parents et les tuteurs de consacrer un livret de santé à chaque enfant ;

- de réserver un bureau pour la direction de l'établissement et l'accueil des parents et tuteurs d'enfants ;

- d'équiper l'établissement d'un lavabo avec robinet et conduit d'eau, d'un urinoir et d'une fosse d'aisance pour au moins dix enfants, à condition qu'ils soient adaptés à la taille des enfants âgés d'entre 4 et 6 ans ;

- de disposer de lits, en moyenne un lit pour 5 enfants, à atiliser en temps de repos.

AKT. 2. - Outre les aptitudes pédagogiques citées citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2-00-1014 susvisé, le directeur, candidat à la direction d'un établissement de l'enseignement préscolaire, doit fournir les pièces suivantes :

- une demande de candidature établie par le propriétaire de l'établissement ;

- une fiche de renseignements sur le directeur contenant l'état des services accomplis dans l'enseignement public ou privé :

- un engagement légalisé de se consacrer uniquement à la direction de l'établissement de l'enseignement préscolaire ; - un engagement légalisé de remplacer tout éducateur, qui abandonne au cours de l'année scolaire son travail pour quelque raison que se soit :

- un extrait du casier judiciaire ;

- une copie de la carte d'identité nationale légalisée :

- deux photographies.

ART. 3. - Outre les aptitudes pédagogiques citées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2-00-1014 susvisé, l'éducateur doit fournir les pièces suivantes :

- une demande manuscrite de candidature à l'exercice des fonctions d'éducateur ;

- une fiche de renseignements sur l'éducateur contenant l'état des services accomplis dans l'enseignement public ou privé :

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