BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1428BULLETIN OFFICIELNº 5166 – 4 décembre 2003

- un engagement légalisé de continuer à exercer les fonctions d'éducateur au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire :

- une copie du contrat de travail entre le propriétaire de l'établissement et l'éducateur ;

- une copie de la carte d'identité nationale légalisée ;

- un extrait du casier judiciaire ;

- deux photographies.

ART. 4. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada | 1424 (22 juillet 2003).

HABIB EL MALKI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse nº1536-03 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) relatif à la création et à l'organisation des lycées qualifiants d'excellence au sein des académies régionales d'éducation et de formation .

LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA

JEUNESSE,

Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Sur proposition des conseils d'administration des académies régionales d'éducation et de formation,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est créé au moins un lycée qualifiant d'excellence au sein de chaque académie régionale d'éducation et de formation ;

La liste de ces lycées est établie annuellement par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale.

ART. 2. - Ont accès à ces lycées les lauréats des deux sexes, ayant obtenu le certificat du cycle collégial avec au moins la mention « Bien ».

ART. 3.- Les lycées qualifiants d'excellence doivent disposer :

- de toutes les spécialités de l'étape qualifiante, en plus des classes préparatoires pour l'accès aux instituts et écoles supérieures ou aux classes préparant au brevet de technicien supérieur ;

- d'internats ou cantines scolaires ayant au moins une capacité d'accueil de 30% de l'effectif des élèves et répondant aux exigences de qualité relatives à la restauration, l'hébergement, l'équipement, l'encadrement et les prestations ;

- de laboratoires et salles spécialisées, notamment des salles multimédia ainsi que des laboratoires de langues vivantes, de musique, d'informatique et d'art plastique ;

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

- de terrains de sport aménagés, des vestiaires et des installations sanitaires ;

- de logements de fonction au profit des cadres de

l'administration pédagogique ;

- de bureaux équipés, d'une bibliothèque scolaire dotée

d'une documentation pédagogique et culturelle et de documents nécessaires à l'acte d'enseignement.

ARt. 4. - Est créée une commission régionale sous la présidence du directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, constituée des directeurs des lycées qualifiants d'excellence, de deux représentants du corps enseignant et du corps d'encadrement et de contrôle pédagogique, et d'un représentant de l'association des parents et tuteurs des élèves du lycée. La commission est chargée du suivi de l'activité et du fonctionnement de l'établissement et d'évaluer son rendement pédagogique et administratif.

Les représentants du corps enseignant et du corps d'encadrement et de contrôle pédagogique sont nommés par le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée.

La commission régionale se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

ARt. 5. - Outre les conseils crées au niveau de chaque lycée qualifiant en vertu des textes réglementaires en vigueur, il est créé, au sein des lycées qualifiants d'excellence, un comité local présidé par le directeur de l'établissement composé de deux •représentants du corps enseignant et du corps d'encadrement et de contrôle pédagogique, de deux représentants des organismes publics ou privés qui fournissent un appuit technique, matériel ou culturel à l'établissement, et d'un représentant des associations des parents et tuteurs des élèves du lycée.

ARt. 6. - La qualité de « lycée qualifiant d'excellence » est retirée aux établissements qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs annuellement fixés par l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, et ce sur proposition de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée.

ART. 7. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat le 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 1537-03 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) Conseil de geaines de desisemen des debres et

d'enseignement public.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA

JEUNESSE,

Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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