BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-00-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public,

ARRÊTE : Titre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2-02-376 susvisé, sont fixées les modalités de désignation des membres du conseil de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public conformément aux dispositions du présent arrêté.

ART. 2. - L'élection des membres du conseil de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public a lieu selon le vote secret direct.

ART. 3. - Sont considérés électeurs pour l'élection d'un représentant du corps d'enseignement de chaque niveau scolaire de l'étape primaire, tous les cadres d'enseignement exerçant dans l'école primaire.

ART. 4. - Sont considérés électeurs pour l'élection d'un représentant des cadres administratifs et techniques de l'école primaire, tous les cadres précités exerçant dans ladite école.

ART. 5. - Sont considérés électeurs pour l'élection d'un représentant du corps d'enseignement de chaque matière scolaire du lycée collégial, les cadres d'enseignement de toutes les matières scolaires de l'établissement.

ART. 6. - Sont considérés électeurs pour l'élection de deux représentants des cadres administratifs et techniques du lycée collégial, tous les cadres précités exerçant dans l'établissement.

ART. 7. - Sont considérés électeurs pour l'élection d'un représentant du corps d'enseignement de chaque matière scolaire du lycée qualifiant, les cadres d'enseignement de toutes les matières scolaires de l'établissement.

ART: 8. - Sont considérés électeurs pour l'élection de deux représentants des cadres administratifs et techniques du lycée qualifiant, tous les cadres précités exerçant dans l'établissement.

ART. 9. - Sont considérés électeurs pour l'élection de deux représentants des élèves du lycée qualifiant, deux délégués des élèves de chaque niveau scolaire de l'étape qualifiante.

Titre II Organisation du scrutin

ART. 10. - Les listes des électeurs des membres du conseil de gestion de l'établissement sont établies par les directeurs des établissements d'éducation et d'enseignement public, et sont affichées une semaine avant la date fixée pour le vote dans chaque établissement scolaire.

Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions dans les trois jours qui suivent l'affichage de la liste électorale et, le cas échéant, présenter des réclamations au sujet des inscriptions dans ladite liste.

Le directeur de l'établissement concerné statue sur ces réclamations et y fait suite avant la fin du délai de dépôt des candidatures.

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ART. 11. - Les demandes de candidature pour être membre du conseil de gestion des établissements d'éducation et d'enseignent public, sont déposées dans l'établissement concerné contre récépissé, trois jours avant la date fixée pour les élections.

Est nulle toute candidature d'une personne dont l'inéligibilité a été constaté après le délai fixé pour le dépôt des candidatures.

ART. 12. - Au moment du dépôt du bulletin de vote, l'électeur présente sa carte d'identité nationale ou l'un des autres documents officiels comportant sa photo et précisant son identité.

ART. 13. - L'électeur se saisit d'une enveloppe et d'un bulletin de vote où il inscrit lui-même le nom du candidat choisi. Il met ensuite le bulletin dans l'enveloppe qu'il insère dans l'urne. Immédiatement après, il appose sa signature dans la liste électorale à côté de son nom.

Titre III Dépouillement des voix

ART. 14. - Est créée au niveau de chaque établissement d'éducation et d'enseignement public, une commission composée du directeur en qualité de président, de deux membres du corps électoral, le plus âgé et le moins âgé, et d'un assesseur.

Cette commission est chargée de vérifier l'identité des électeurs, de cocher leurs noms sur une copie de la liste électorale, de veiller à l'opération de vote et de dépouiller les voix.

ART. 15. - Le dépouillement des voix s'effectue directement après la fin de l'opération de vote. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat est comptabilisé, et un procèsverbal des résultats est rédigé. Le procès-verbal est signé par le président de la commission et son assesseur. Une copie de ce procès-verbal est remise au représentant de chaque corps électoral, et l'établissement concerné en conserve une copie.

ART. 16. - Le dépouillement des voix est effectué immédiatement après l'opération de vote. Le vote est considéré comme nul dans les cas suivants :

- si l'enveloppe est vidé ou non réglementaire ;

- si les bulletins ou les enveloppes contiennent un signe

extérieur ou intérieur pouvant toucher le caractère secret du scrutin ;

- s'il se trouve dans l'urne des bulletins sans enveloppe ; -si les bulletins contiennent le nom rayé de l'un des

candidats ;

- si les bulletins contiennent plusieurs noms de candidats.

Titre IV Dispositions communes

ART. 17. - Les membres du conseil de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public sont élus pour une durée de 3 années scolaires:

Au cas où l'un des membres du conseil de gestion de l'établissement ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. pour cause de démission, de décès, de mise à la retraite ou de mutation à un autre établissement, son remplacement s'effectue conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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