BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1430BULLETIN OFFICIELNº 5166 – 4 décembre 2003

ART. 18. - Une circulaire de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du déroulement des élections des représentants du corps d'enseignement et des représentants des cadres administratifs et techniques, au sein du conseil de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public.

ART. 19. - Si deux ou plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de voix, est élu le plus âgé d'entre eux. En cas d'âge égal, un tirage au sort est effectué pour désigner le candidat élu.

ART. 20. - Sont soumis au directeur d'académie régionale d'éducation et de formation concerné, les, litiges relatifs à la validité des opérations électorales dans un délai de 5 jours à compter de l'annonce des résultats définitifs, sauf en cas de recours au tribunaux compétents.

ART. 21. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada | 1424 (22 juillet 2003).

HABIB EL MALKI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 1538-01 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) fixant la liste des pièces à fournir par les directeurs et les enseignants exerçant dans les établissements de l'enseignement scolaire privé.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA

JEUNESSE,

Vu la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé promulguée par le dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, notamment son article 10,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Outre les aptitudes pédagogiques citées à l'article 7 du décret n° 2-00-1015 susvisé, le directeur, candidat à la direction d'un établissement de l'enseignement scolaire privé ou d'une annexe de cet établissement, doit fournir les pièces suivantes :

- une demande de candidature du directeur rédigée par le

propriétaire de l'établissement ;

- une fiche de renseignements sur le directeur contenant

l'état des services accomplis dans l'enseignement public ou privé ;

- un engagement légalisé de se consacrer uniquement à la

direction de l'établissement de l'enseignement scolaire privé ;

- un engagement légalisé de remplacer tout enseignant qui

abandonne au cours de l'année scolaire son travail pour quelque raison que se soit ;

- un extrait du casier judiciaire ;

- une copie du contrat de travail établi entre le propriétaire

de l'établissement et le directeur ;

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

- des copies légalisées des diplômes universitaires ou professionnels requis ;

- un extrait du casier judiciaire ;

- deux photographies récentes.

Toutefois, le directeur, candidat à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé et se trouvant en situation de mise en disponibilité ou en détachement, doit fournir une copie de la lettre de mise en disponibilité ou de détachement selon le cas.

ART. 2. - Outre les aptitudes pédagogiques citées à l'article 8 du décret n° 2-00-1015 susvisé, l'enseignant dans un établissement de l'enseignement scolaire privé, selon chaque type d'enseignement, doit fournir les pièces suivantes :

- une demande manuscrite pour exercer les fonctions d'enseignant ;

- un engagement légalisé de continuer à exercer son travail

au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire ;

- une copie du contrat de travail entre le propriétaire de

l'établissement et l'enseignant ;

- une fiche de renseignements sur l'enseignant contenant l'état des services accomplis dans l'enseignement public ou privé ;

- une copie de la carte d'identité nationale légalisée ;

- des copies légalisées des diplômes universitaires ou

professionnels requis ;

- un extrait du casier judiciaire ;

- deux photographies récentes.

ART. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada | 1424 (22 juillet 2003).

HABIB EL MALKI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 1539-01 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement d'un à distance et par correspondance.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA

JEUNESSE,

Vu la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé promulguée par le dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, notamment son article 5,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement à distance et par correspondance sont déposées, contre récépissé, auprès des

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