BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

Page 115 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'établissement.

ART. 2. - Outre les pièces 1, 2 et 3 visées à l'article 2 du décret n° 2-00-1015 pris pour l'application de la loi n° 06-00 susmentionnée, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

-le contenu des programmes d'études et des travaux

pratiques ainsi que les exercices et devoirs y afférents, en fonction de chaque niveau d'enseignement ;

- les modules d'étude et les séquences partielles mettant en

harmonie le programme et sa répartition annuelle ;

- les procèdés d'évaluation adoptés ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- la liste des équipements et moyens didactiques utilisés

pour dispenser les cours ;

- un dossier concernant le directeur candidat à la gestion de

l'établissement, et comprenant les pièces prouvant que le candidat remplit les conditions mentionnés à l'article 12 de la loi n° 06-00 susvisée.

ART. 3. - Une Commission technique nommée par le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée procède à la constatation du siège de l'établissement, en vue de s'assurer de la conformité de l'état de l'immeuble, des moyens didactiques et des équipements utilisés pour dispenser les cours.

A la fin de cette constatation, la commission technique établit un procès-verbal, à l'issue duquel est délivrée l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'enseignement à distance et par conrrespondance.

ART. 4. - Le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation désigne une commission pédagogique en fonction de chaque type d'enseignement envisagé.

Cette commission procède à l'examen du contenu des programmes présentés, des travaux pratiques à effectuer ainsi que des exercices et devoirs y afférents, en vue de s'assurer de leur conformité aux objectifs et aux contenus des cours ou de la formation.

Cette commission établit un rapport détaillé, qui sera transmis au directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée.

ART. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada 1 1424 (22 juillet 2003).

HABIB EL MALKI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5164 du 2 chaoual 1424 (27 novembre 2003).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2023-03 du 9 ramadan 1424 (4 novembre 2003) fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), . notamment son article 83 ;

1431

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2-73-369 du 13 joumada I 1393 (15 juin 1973) portant délégation de pouvoirs au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurances ;

Vu le décret n° 2-02-852 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Abderrazak El Mossadeq, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie ;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les tarifs et les surprimes relatifs à l'assurance automobile obligatoire sont identiques à ceux fixés dans le tarif annexé à l'original du présent arrêté.

ART. 2. - Les tarifs prévus à l'articie premier ci-dessus doivent être affichés dans tous les bureaux de souscription de l'assurance automobile obligatoire où les assurés peuvent en être informés.

ART. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1163-03 du 21 rabii | 1424 (23 mai 2003) fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.

ART. 4. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur le vingtième jour suivant sa date de publication.

Rabat, le 9 ramadan 1424 (4 novembre 2003).

FATHALLAH OUALALOU. Vu :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques,

des affaires générales

et de la mise à niveau de l'économie.

ABDERRAZAK EL MOSSADEQ.

Arrêté du ministre de la santé n° 1638-03 du 15 ramadan 1424 (10 novembre 2003) fixant la liste des hôpitaux publics agréés à effectuer des prélèvements et des transplantations d'organes et de tissus humains.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment ses articles 6, 16 et 25 ;

Vu le décret n° 2-01-1643 du 9 octobre 2002 portant application de la loi n° 16-98 susvisée notamment son article 3 ;

Après avis du conseil consultatif de la transplantation d'organes humains,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page