Décret n° 2-03-854 du 25 novembre 2003
portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.
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portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.
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ART. 2. - Les services rémunérés, rendus par la direction du médicament et de la pharmacie couvrent :
- l'agrément et le visa de publicité des spécialités pharmaceutiques ;
-l'autorisation d'importation des stupéfiants, des
substances psychotropes et des précurseurs chimiques ; - la délivrance des carnets à souche pour prescription des
stupéfiants ;
- l'autorisation annuelle pour le transport d'échantillons
médicaux ;
- le visa sanitaire ;
- le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical ; - le certificat d'enregistrement des réactifs à usage diagnostic in vitro ;
- le certificat d'enregistrement des produits cosmétiques et
d'hygiène corporelle ;
- l'homologation des sucettes, tétines, biberons, anneaux de
dentition et tires lait ;
- la formation et l'assistance technique.
ART. 3. - Les services rémunérés, rendus par le Centre national de radioprotection couvrent :
- l'instruction du dossier de demande d'autorisation ;
- la surveillance dosimétrique des travailleurs ;
- l'étalonnage et l'assurance qualité ;
- les analyses, les expertises et les recherches effectuées sur
demande des administrations, des collectivités locales, des établissements nublics et des organismes et personnes privés, dans le caure de l'évaluation de l'impact sanitaire ; - la formation et l'e isistance technique.
ART. 4. - Les services rémunérés, rendus par l'Institut national d'hygiène couvrent :
- les analyses de biologie médicale, conformément à la
nomenclature des actes édictée par arrêté du ministre de la santé ;
- les analyses, les expertises et les recherches effectuées sur
demande des administrations, des collectivités locales, des •établissements publics et des organismes et personnes privés, dans le cadre de l'évaluation de l'impact sanitaire ; - la formation et l'assistance technique ;
- la documentation technique.
ART. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999), les tarifs des services visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de la santé.
ART. 6. - Sont exonérés du paiement des rémunérations des services rendus par le Centre national de radioprotection, les centres hospitaliers régionaux, provinciaux et préfectoraux, les hôpitaux ainsi que les centres et instituts relevant du ministère de la santé.
ART. 7. - La rémunération des services visés par le présent décret est perçue conformément aux dispositions du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967).
N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)
ART. 8. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003)
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la santé,
MOHAMED-CHEIKH BIADILLAH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 481 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment l'article 2 § I de ladite loi,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par le décret n° 2-03-277 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines céréales est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 8 décembre 2003.
Fait à Rabat, le 30 ramadan 1424 (25 novembre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLaH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2003
portant promulgation de la loi n° 45-02
portant modification