Décret n° 2-03-706 du 13 novembre 2003
complétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija • 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
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complétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija • 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
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ipstituant une rémunération des services rendus par le ministère de la santé.
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- d'engagement de la somme à valoir prévue à l'article 7
ci-dessus ;
- de liquidation des montants des intérêts moratoires.
ART. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la troisième année budgétaire qui suit celle de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, lesdites dispositions s'appliquent aux marchés de l'Etat dans les conditions ci-après :
1 - A compter de la première année budgétaire qui suit celle de la publication du présent décret au « Bulletin officiel », les marchés conclus pour un montant initial égal ou supérieur à deux (2) millions de dirhams peuvent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires.
Le délai maximum de paiement des dépenses résultant de l'exécution desdits marchés est fixé à cent vingt (120) jours. L'ordonnancement de ces dépenses a lieu dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours et leurs visa et règlement dans un délai de trente (30) jours.
2 - A compter de la deuxième année budgétaire, les marchés conclus pour un montant initial égal ou supérieur à un million de dirhams peuvent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires.
Le délai maximum de paiement des dépenses résultant de l'exécution desdits marchés est fixé à cent cinq (105) jours. L'ordonnancement de ces dépenses a lieu dans un délai maximum de quatre-vingt-cinq (85) jours et leurs visa et règlement dans un délai de vingt (20) jours.
ART. 10. - Les dispositions du présent décret abrogent celles du dahir du 22 rejeb 1367 (1er juin 1948) autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l'Etat, qui demeurent toutefois applicables aux marchés conclus antérieurement à l'année budgétaire qui suit celle de sa publication au Bulletin officiel ainsi qu'aux marchés conclus pendant la période transitoire et dont les montants initiaux sont inférieurs à ceux fixés à l'article 9 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été complété et modifié :
Après examen du conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) est complété par le chapitre IV suivant :
Chapitre IV Dispositions dérogatoires
« Article 22 bis. - Par dérogations aux dispositions du « présent décret, ne sont pas soumis pour visa au contrôle des « engagements de dépenses les marchés passés par les «administrations publiques dans le cadre des programmes et «projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés « sous forme de dons par l'Union européenne.
«Toutefois, les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs «doivent adresser, à la fin de chaque mois, au contrôleur des «engagements de dépenses concerné, un état établi sous leur « responsabilité, faisant ressortir la référence du marché, son «titulaire, son objet, le montant de la dépense devant être « imputée sur les crédits de paiement de l'année en cours et « l'imputation budgétaire. »
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415
(21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé publique ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de la santé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de la santé au titre des prestations rendues dans l'exercice de leurs attributions par :
- la direction du médicament et de la pharmacie ;
- le Centre national de radioprotection ;
- et l'Institut national d'hygiène.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé publique
portant règlement général de comptabilité publique