Dahir n° 1-03-204 du 11 novembre 2003
portant promulgation de la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
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BO n° 5170 du 18 décembre 2003
portant promulgation de la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
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tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
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portant promulgation de la loi n° 21-03 modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
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modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, lel6 ramadan 1424 ( 11 novembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
tendant à l'exonération de la pénalité de retard
afférente à l'immatriculation foncière
Il ne sera pas perçu de pénalité de retard, prévue à l'article 65 bis du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, pour toute inscription aux livres fonciers qui n'a pas été requise et opérée dans le délai prévu par ledit article 65 bis, à condition que cette inscription soit requise et opérée avant le 1°" janvier 2005.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-03 modifiant et complétant la loi
N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)
n° 4-89 relative aux autoroutes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 ( 11 novembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant et complétant la loi n° 4-89
relative aux autoroutes
Les articles 12 et 17 de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes sont modifiés comme suit :
« Article 12. - L'accès des autoroutes est interdit : « 1° - aux véhicules effectuant des transports exceptionnels «tels que définis par la réglementation en vigueur, sauf «dérogation dûment justifiée, accordée par l'administration « gestionnaire de l'autoroute concernée ou, en cas de concession, « par le concessionnaire ;
« 2º - aux véhicules à propulsion mécanique qui ne sont « pas capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 60 « kilomètres par heure ;
« 3º - aux véhicules à traction non mécanique ; «4° - aux bicyclettes et motocyles munis d'un moteur dont « la cylindrée est inférieure à 125 cm? ;
« 5º - aux piétons ;
« 6º - aux personnes à dos de montures ;
« 7º - aux animaux.
« Article 17. - Sont punies d'une amende de 500 dirhams à « 1.500 dirhams, les infractions aux dispositions des articles 11, « 12, 13, 15 et 16 de la présente loi. »
La loi n° 4-89 relative aux autoroutes est complétée par les articles 13 bis, 13 ter, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et par le chapitre V contenant l'article 25, libellés comme suit :
« Article 13 bis. - Sont interdits sur les autoroutes et leurs « bretelles de raccordement :
« 1º - l'arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs ; «2° - l'exercice par des personnes non agréées par «l'administration gestionnaire de l'autoroute ou, en cas de « concession par le concessionnaire, dans les conditions fixées « par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des « véhicules en panne ou accidentés ;
«3° - l'implantation de panneaux publicitaires sauf dans « les aires de repos et les stations-services ;
« 4º - l'exposition et la vente de produits ou de marchandises, « sauf dans les aires de repos et dans les stations-services ;
« 5º - le pâturage des animaux.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux autoroutes