Dahir n° 1-03-204 du 11 novembre 2003
portant promulgation de la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
Loi
tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
La loi n° 66-02 du 11 novembre 2003 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière est publiée au Bulletin officiel n° 5170 (édition de traduction officielle) du 18 décembre 2003, page 1456 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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portant promulgation de la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
portant promulgation de la loi n° 21-03 modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
relative aux autoroutes
BO n° 5170 du 18 décembre 2003, édition française : 57 pages, 39 actes.
portant promulgation de la loi n° 66-02 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.
portant promulgation de la loi n° 21-03 modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.
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