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Loi

Loi n° 66-02 du 11 novembre 2003

tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.

L'essentiel

La loi n° 66-02 du 11 novembre 2003 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière est publiée au Bulletin officiel n° 5170 (édition de traduction officielle) du 18 décembre 2003, page 1456 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
66-02
Date de l'acte
11 novembre 2003
Édition arabe
BO arabe n° 5170 du 18 décembre 2003, page 13 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 66-0211 novembre 2003 : Date de l'acte ; 18 décembre 2003 : Publication, BO n° 5170 du 18 décembre 200311 novembre 200318 décembre 200311 novembre 2003 : Date de l'acte18 décembre 2003 : Publication, BO n° 5170 du 18 décembre 2003
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5170 du 18 décembre 2003, page 12

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