ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de l'entreprise doit être titulaire des licences et qualifications exigées par la direction de l'Aéronautique civile pour les ULM.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'Aéronautique civile.
ART. 5. - L'entreprise sera soumise au contrôle de la direction de l'Aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et réglements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 6. - Les U.L.M utilisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/AIR/SOL à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage des banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'Aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.
ART. 7. - L'utilisation des U.L.M est interdite :
- à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel,
sous réserve de l'accord du gouverneur de la province ou préfecture concernée ;
- à l'intérieur des zones situées autour et dans les
aérodromes sauf accord du commandant de l'aéroport concerné ;
- dans les zones interdites, dangereuses et réglementées. Les bandes d'envol occasionnelles ou les aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :
- aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi
que les services concernés du ministère de l'équipement et du transport des travaux à exécuter et de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés ;
- aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du
ministère de l'équipement et du transport de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien. ART. 8. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 9. - Les services de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'Aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.
La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 10. - La société « Haneo Aviation » est tenu de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 11. - La société « Haneo Aviation » devra présenter à la direction de l'Aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale et prévisionnel - compte
pertes et profits ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1º juillet 2003 au 31 décembre 2004.
- Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou
égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
- La demande de renouvellement doit parvenir au ministère
de l'équipement et du transport (direction de l'Aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 13. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- si l'intérêt public l'exige.
ART. 14. - Le directeur de l'Aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 joumada I 1424 (3 juillet 2003).
KARIM GHELLAB.