BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)BULLETIN OFFICIEL

A) Equipement de la salle :

- l'aire de travail doit être de quatre mètres carrés au

minimum par usager ;

- la hauteur du plafond du local doit être de 3 mètres au

minimum ;

- les angles vifs, piliers ou tout autre obstacle doivent être

protégés ou capitonnés ;

-les fosses fixes de réception ainsi que l'utilisation du

verre armé dans le vitrage sont interdites ;

-le matériel et les équipements sportifs utilisés pour l'enseignement et la pratique des activités physiques et sportives doivent être conforme aux prescriptions et normes techniques adoptées par les Fédérations sportives nationales et internationales.

B) Equipement hygiéniques et sanitaires :

- Le local, affecté à toute activité sportive, doit être doté : 1 - d'un système d'aération ou de ventilation assurant un

renouvellement d'air d'au moins 30 mètres cubes par personne et par heure ;

2 - d'un équipement hygiénique et sanitaire suffisant, le

nombre minimum de ces équipements est de deux toilettes, une salle de douches collectives dotée de huit pommés de douches et deux cabines de douches individuelles ; 3- d'un téléphone sur lequel ou à proximité duquel

doivent être affichés les numéros d'appel des services de la protection civile, du médecin responsable de la salle ou du clubet de l'hôpital.

ART. 2. - Les personnes physiques ou morales qui exploitent un établissement privé où est assuré l'entraînement sportif dans une ou plusieurs disciplines sportives et où est enseignée l'éducation physique et sportive, doivent souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile ;

- de l'exploitant lui même et de ses préposés ;

- des personnes exerçant leurs activités dans

l'établissement sous les ordres de l'exploitant ou avec son autorisation ;

- des personnes habituellement ou occasionnellement

admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont consignées ;

- l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des

dommages corporels ou matériels causés par un accident survenu aux personnes à l'occasion de la pratique des activités physiques ou sportives enseignées dans cet établissement. ART. 3. - Obligation doit être faite aux personnes qui fréquentent l'établissement de produire, lors de leur inscription,un certificat médical attestant de leur aptitude à la pratique des activités physiques ou sportives enseignées dans l'établissement et qu'elles sont indemmes de toute maladie contagieuse.

ART. 4. - Le contrôle des salles et établissements privés de sport et d'éducation physique est assuré par des agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée des sports lorsque l'établissement concerné assure l'entraînement sportif dans une Ou plusieurs disciplines sportives ou par l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale et de la jeunesse quant il s'agit, d'établissement dispensant la formation des cadres conformément aux pescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 du décret susvisé n° 2-93-764 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993).

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Chapitre II La déclaration préalable

ART. 5. - La déclaration prévue à l'article 12 du décret précité n° 2-93-764 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) doit indiquer :

1 - les noms, prénoms, profession et domicile de l'exploitant ou du représentant légal. Si l'exploitant est une personne morale, la forme juridique, la raison sociale, le siège et le cas échéant, le nombre et le siège de ses succursales, filiales ou de tous autres établissements fonctionnant sous sa direction ;

2-Les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession, domicile, titres et diplômes de qualification du personnel d'encadrement des activités physiques et sportives ;

3 - La nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées. ART. 6. - Doivent être joints à la déclaration visée à l'article 5 ci-dessus, en sus des documents mentionnés aux articles 12 et 13 du décret précité n° 2-93-764 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) :

A) Pour l'exploitant, personne physique :

• un extrait d'acte de naissance ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• un certificat médical le déclarant apte et indemne de toute

maladie contagieuse ;

• le contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle des personnes prévues à l'article 2 du présent arrêté. B) Pour l'exploitant, personne morale :

• une copie des statuts ;

• la liste des dirigeants ;

• un extrait du casier judiciaire de chacun des dirigeants ; • le contrat d'assurance souscrit au nom de la personne morale garantissant sa responsabilité civile et celle des personnes visées à l'article 2 du présent arrêté.

C) Pour l'enseignant ou l'entraîneur des activités physiques et sportives

• un extrait d'acte de naissance ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• un certificat médical le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives ;

• le ou les titres ou diplômes de qualification professionnelle. D) Dispositions diverses :

• un descriptif de la salle ou de l'établissement devant

abriter les activités physiques et sportives reproduisant la consistance, les diverses annexes ainsi que la liste du matériel et équipement didactique et pédagogiques ;

• une déclaration précisant les mesures et les dispositions

prises en vue de garantir les conditions d'hygiène, techniques et de sécurité requises.

ART. 7. - Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi susvisée n° 06-87, les propriétaires, directeurs, administrateurs et gérants des salles et établissements de sports privés ouverts à la date de publication du présent arrêté conjoint au Bulletin officiel disposent d'un délai d'un an à compter de ladite date pour se conformer à ses dispositions.

Rabat, le 13 chaoual 1424 (8 décembre 2003). Le ministre

de l'éducation nationule

et de la jeunesse, Le Premier ministre, HABIB EL MALKI. DRISS JETTOU.

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