BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5192 du 4 mars 2004

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496BULLETIN OFFICIELNº 5192 – 4 mars 2004

Art. 3. - La rémunération des services rendus aux organismes, dont l'assistance revêt un caractère particulier en raison notamment de son importance et de sa fréquence, peut être fixée par voie de conventions passées entre les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime et ces organismes.

ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 kaada 1424 (7 janvier 2004). Le ministre des finances Le ministre

et de la privatisation, de la pêche maritime, FATHALLAH OUALALOU. TAYEB RHAFES.

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 207-04 du 6 hija 1424 (28 janvier 2004) approuvant l'accord pétrolier conclu le 17 chaoual 1424 (12 décembre 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Maghreb Petroleum Exploration S.A ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISAITON,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu l'accord pétrolier conclu le 17 chaoual 1424 (12 décembre 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Maghreb Petroleum Exploration S.A. » pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « Tendrara », comprenant sept permis de recherche dénommés « Tendrara A », « Tendrara B », « Tendrara C», «Tendrara D », « Tendrara E », « Tendrara F » et « Tendrara G »,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'accord pétrolier, conclu le 17 chaoual 1424 (12 décembre 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et la société « Maghreb Petroleum Exploration S.A. » dans la zone d'intérêt dénommée « Tendrara ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 hija 1424 (28 janvier 2004). Le ministre de l'énergie Le ministre des finances et des mines, et de la privatisation, MOHAMMED BOUTALEB. FATHALLAH OUALALOU.

N° 5192 - 12 moharrem 1425 (4-3-2004)

Arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 194-04 du 7 hija 1424 (29 janvier 2004) portant agrément de la société SOBROMA, pour commercialiser des semences standard de légumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société SOBROMA, sise 202, boulevard Abdelmoumen 20100 Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.

ARt. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société SOBROMA est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) ses achats et ses ventes desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. S. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1764-99 du 17 chaabane 1420 (26 novembre 1999) portant agrément de la société SOBROMA pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 hija 1424 (29 janvier 2004).

MOHAND LAENSER.

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