Arrêté n° 2330-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
commence sur cette page
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2330-03 du 1ª kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT.
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, lel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n" 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la société Agricolair Maghreb, le 10 décembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Agricolair Maghreb dont le siège social est à l'aéroport Casa-Anfa Hangar 68, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation el conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2.- La présente autorisation est particulière à la société Agricolair Maghreb et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3.- Lasociété doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.
ART. 4 - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées. la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inféricures aux minima fixés par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juiller 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 6. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications. contrôle et saisic: qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale :
-se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée. les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier :
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
527
ART. 7. - Les services de prises de vues aériennes, de lâchers de prospectus et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 8. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigucur relatils aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation lechnique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 9. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permetiant d'établir des communications radio téléphoniques VHF air/sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.
ART. 10. - Les bandes d'envol occasionnelles ou les
aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :
- aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi
que les services concernés du ministère de l'équipement et du transport des travaux à exécuter et de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés :
- aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du
ministère de l'équipement et du transport de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. I1. - La société est lenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, loute modification des statuts, toute décision de assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 12. - La société devra présenter à la direction de l'aéronautique civile. dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice liscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- listo du personnel avec nom. prénom et fonction ;
- nombre d'heures de vol effectuées el chiffre d'affaires : - bilan - compre d'exploitation générale - compte pertes et
profits :
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués :
- lui fournir. à sa demande. toute autre information jugée
utile.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile