ART. 13. - Sans préjudico des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième fartie du décrel précité n° 2-61-16l, le ministre de l'équipement el du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de colle autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics el des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs :
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 14. - Cette autorisation est valable du |er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièremener celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement el du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 15. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1° kaada 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 192-04 du 22 kaada 1424 (15 janvier 2004) approuvant les délibérations des conseils des communes rurales de Sidi Rahal-Plage, Soualem, Sahel et Deroua, chargeant la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), de la gestion des services d'assainissement liquide, ainsi que les cahiers des charges y annexés.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeh. 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'automonie financière ;
Vu les délibérations du conseil de la commune rurale de Sidi Rahal-Plage, en date du 24 avril 2003 et du 28 août 2003, relatives au transfert du service d'assainissement liquide à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), ainsi qu'au cahier des charges (RADEEC). correspondant ;
N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)
Vu les délibérations du conseil de la commune rurale de Soualem, en date du 25 avril 2003 et du 15 octobre 2003, relatives au transfert du service d'assainissement liquide à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), ainsi qu'au cahier des charges correspondant ;
Vu les délibérations du conseil de la commune rurale du Sahel, en date du 24 avril 2003 et du 28 août 2003, relatives au transfert du service d'assainissement liquide à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), ainsi qu'au cahier des charges correspondant ;
Vu les délibérations du conseil de la commune rurale de Deroua, en date du 23 août 2003, relatives au transfert du service d'assainissement liquide à la Régie autonome de distribution d'eau el d'électricité de la Chaouia (RADEEC), ainsi qu'au cahier des charges correspondant ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) en date du 17 décembre 2003, acceptant la prise en charge des services d'assainissement liquide relevant des communes rurales de Sidi Rahal-Plage, Soualem, Sahel et Deroua, ainsi que les cahiers des charges correspondants,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont approuvés, qu'ils annexés à l'original du présent arrêté, les délibérations susvisées ainsi que les cahiers des charges, chargeant la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) des services d'assainissement liquide relevant des communes ruráles de Sidi Rahal-Plage, Soualem, Sahel et Deroua.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 kaada 1424 (15 janvier 2004).
AL Mostafa SAHEL.
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 147-04 du 27 kaada 1424 (20 janvier 2004) modifiant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 892-01 du 10 safar 1422 (4 mai 2001) accordant un permis de recherches des hydrocarbures dit « Tiznit Offshore I» à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et aux sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus oil AB ».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 892-01 du 10 safar 1422 (4 mai 2001) accordant un permis de recherches des hydrocarbures dit « Tiznit Offshore I » à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, et aux sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus oil AB »;